Cour d'appel de Basse-Terre, 18 novembre 2013, 12/01840

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number12/01840
Date18 novembre 2013
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
FG/ MLK

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 404 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE

AFFAIRE No : 12/ 01840

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 11 octobre 2012- Section Commerce.

APPELANTE

SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS
11 Rue du Cambrai
75019 PARIS
Représentée par Me Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE

INTIMÉE

Madame Gerdine X...
...
97180 SAINTE-ANNE
Représentée par M. Jean-Marie A..., délégué syndical ouvrier


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 NOVEMBRE 2013

GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, serment préalablement prêté.

ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame Gerdine X... a été engagée par la SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS, dite ci-après SHC, laquelle exploite l'Hôtel de la Caravelle à l'enseigne « Club Med », suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé à compter du 17 avril 2006 en qualité de femme de chambre, statut employé ;
Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération fixe mensuelle de base de 1. 698, 34 ¿, pour une durée de 147, 33 heures par mois.

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait le 14 septembre 2009.

L'employeur prenait acte de son refus le 23 septembre 2009 et l'informait qu'en cas de maintien dudit refus, il se voyait contraint d'engager une procédure de licenciement économique à son encontre.

Madame X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 décembre 2009 et a refusé de bénéficier du congé de reclassement que lui a proposé l'employeur.

Estimant son licenciement nul car bénéficiant du statut protecteur des candidats aux élections des représentants du personnel, Madame X... a saisi le 1er octobre 2010 le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE, lequel par jugement en date du 11 octobre 2012, a :

- déclaré que le licenciement de Madame Gerdine X... est nul ;
- prononcé la réintégration de droit de Madame Gerdine X... au sein de la SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS,
- condamné la SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS à lui payer les sommes suivantes :
-33. 966, 80 ¿ au titre de la réintégration de droit,
-500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-ordonné la remise par la SHC des fiches de paie pour la période du 24 octobre 2009 au 30 juin 2011, sous astreinte de 30 ¿ par jour de retard à compter de la notification de la décision,
- rejeté le surplus des demandes.

La SAS SHC a relevé appel le 5 novembre 2012 de cette décision qui lui a été notifiée le 15 octobre.

La SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de rejeter les nouvelles demandes formulées en cause d'appel par Madame X..., outre sa condamnation au paiement d'une somme de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient en substance que :

- La procédure de licenciement économique collectif a été mise en ¿ uvre avant la présentation des candidates aux élections professionnelles et Mme X... bien que candidate, ne bénéficiait pas de la protection légale.
- la procédure de consultation du comité d'entreprise a été parfaitement respectée par l'employeur et en cas de non-respect de ladite procédure ou irrégularité quelconque de celle-ci, seule la suspension de ladite procédure peut être obtenue ou à défaut la réparation du préjudice subi à ce titre mais aucunement la nullité de la procédure de licenciement.

- aucun texte du code du travail ne prévoit que le défaut de consultation du CHSCT puisse remettre en cause un licenciement pour motif économique qui a été notifié et le juge ne peut annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant expressément.

- le licenciement économique de Madame X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un accord sur l'organisation du travail destiné à rentabiliser et sauvegarder la pérennité de l'entreprise, et il est fondé sur une cause réelle et sérieuse

Madame X... demande à la cour, à titre principal, de confirmer le jugement en ce qu'il déclaré nul et de nul effet le licenciement et a ordonné sa réintégration de plein droit et sollicite la condamnation de la société SHC au paiement de ses salaires du 24 octobre 2009 au 28 février 2013, soit la somme de 67. 933, 60 ¿, outre le reliquat lié à l'article 2 de l'accord régional interprofessionnel, dit « accord BINO » et la remise des bulletins de salaire y afférents sous astreinte de 300 ¿ par jour de retard.
Au soutien de ces prétentions, Madame X... invoque :

- la violation du statut protecteur de candidat aux élections de délégué du personnel,
- le défaut de mise en place du CHSCT,
- le défaut de consultation du CHSCT,
- l'aggravation des conditions de travail du fait de la baisse d'effectifs,
- l'augmentation des accidents du travail,
- le défaut d'élaboration du document unique d'évaluation des risques.

A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la SHC au paiement des sommes suivantes :
-100. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-3. 396, 68 ¿ à titre d'indemnité liée au non-respect de la priorité de réembauchage,
-1. 698, 34 ¿ à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis,
-169, 83 ¿ à titre de congés payés y afférents,
- reliquat au titre de l'accord BINO,
-5. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la société SHC fait partie d'un groupe prospère, qu'elle a reçu des subventions importantes et qu'elle a embauché plusieurs dizaines de salariés concomitamment aux licenciements ;


MOTIFS

Sur le statut protecteur

Attendu que Mme X... soutient que l'employeur a procédé à son licenciement en violation de l'article L 2411-7 du code du travail, lequel prévoit la nécessité de l'autorisation de l'Inspecteur du travail pour licencier un candidat au premier ou au deuxième tour, aux...

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