Cour d'appel de Basse-Terre, 11 janvier 2016, 14/00454

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date11 janvier 2016
Docket Number14/00454
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)

MJB-YM

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 4 DU ONZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE

AFFAIRE No : 14/ 00454

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 décembre 2013- Section Commerce.

APPELANTE

Madame Patricia X...
...
...
97115 SAINTE-ROSE
Représentée par M. Ernest DAHOME (Délégué syndical ouvrier)

INTIMÉE

SARL TAP'S
BÉBÈL
Bébel
97115 SAINTE-ROSE
Représentée par Maître Claudel DELUMEAU substitué par Maître CHULEM de la SELARL JUDEXIS (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 9 novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 décembre 2015, date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 11 janvier 2016.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Yolande MODESTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée intitulé " contrat d'accès à l'emploi DOM " prenant effet le 1er juillet 2008, Mme Patricia X...a été embauchée par la sarl TAP'S en qualité de conductrice pour personnes à mobilité réduite.

Son salaire brut était de 1 321, 02 euros pour 151, 67 heures par mois.

Par lettre du 09 septembre 2011, Mme X...a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement, prévu le 21 septembre 2011 à 17 heures.

Par lettre du 30 septembre 2011, il lui a été notifié son licenciement pour faute grave.

Contestant cette mesure, Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 31 octobre 2011 aux fins de voir reconnaître certains de ses droits et lui allouer diverses sommes.

Par jugement du 27 décembre 2013, la juridiction prud'homale a considéré que le licenciement de la requérante était justifié par les motifs allégués par l'employeur, l'a déboutée de toutes ses demandes, et l'a condamnée à payer à la sarl TAP'S la somme de 200 euros sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Mme X...a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2014.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions soutenues à l'audience du 09 novembre 2015, Mme X..., valablement représentée, demande à la Cour de condamner la sarl TAP'S au paiement des sommes suivantes :
* 8514, 18 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
* 1419, 03 ¿ pour irrégularité de la procédure de licenciement,
* 4257, 09 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 425, 71 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,
* 1419, 03 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
* 910, 02 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 1419, 03 euros pour absence de visite médicale d'embauche,
* 1500 ¿ au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle sollicite également la remise de tous les documents sociaux conformes à la régularisation de sa situation.

Au soutien de ses prétentions, Mme X...expose que les déclarations...

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