Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, 14/01109
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 04 septembre 2017 |
| Docket Number | 14/01109 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 309 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 14/ 01109
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 5 septembre 2013- Section Industrie
APPELANT
Monsieur Denis X...
...
Représenté par Maître Dorothée LIMON LAMOTHE (Toque 92), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉES
SARL SATEP
344 Impasses Augustin Fresnel-97122 BAIE MAHAULT
Représentée par Maître Charles-Henri COPPET (Toque 14) substitué par Maître CARRIERE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE
Lotissement Dillon Stade
10 rue des Arts et Métiers-97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par Maître Frédéric FANFANT (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS, commissaire à l'éxécution du plan société SATEP
Rue P. Chalon l'Houëzel-Dampierre-97190 LE GOSIER
Non Comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise Gaudin, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le
4 septembre 2017.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
Faits et procédure
Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.
M. Denis X...a été embauché par la SARL Société Antillaise de Travaux et Etude de Plomberie (ci-après désignée SARL SATEP), à compter du 10 mars 2008, en qualité de conducteur de travaux, par contrat à durée indéterminée.
M. X...adressait à son employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception sa lettre de démission, ainsi rédigée :
« Veuillez trouver ci-joint ma démission à compter du 4 mars 2009 et suite à la convention collective du bâtiment, je prendrai mes 5 jours correspondant à la recherche d'emploi. Je vous rendrai le véhicule, ainsi que le téléphone portable au dernier jour de travail, le 24. 03. 2009 ».
M. X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 30 novembre 2011 en vue de faire condamner la SARL SATEP au paiement des sommes suivantes :
-11 421, 49 € au titre des congés payés et de la prime de vacances
-5 154, 16 € au titre des jours de travail non payés
-1 500 € au titre des frais de déplacements
-la remise de documents sociaux, sous astreinte de 150 € par jour de retard
-2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 5 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit que M. X...avait été rempli de l'intégralité de se
s droits dans le cadre de sa démission, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux entiers dépens.
M. X...a régulièrement interjeté appel du jugement le 26 juin 2014.
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Par conclusions notifiées à la SARL SATEP le 9 avril 2016 et au Centre de Gestion et d'Etude AGS de Fort-de-France (ci-après désigné l'AGS) le 13 janvier 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé exhaustif...
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