Cour d'appel de Basse-Terre, 15 février 2016, 14/01077
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/01077 |
| Date | 15 février 2016 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
MJB/ YM
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 32 DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01077
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 22 Mai 2014- Section Commerce-RG F 12/ 00576.
APPELANT
Monsieur Alexandre X...
...
97180 SAINTE ANNE
Représenté par Me Jan-marc FERLY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 26), substitué par Maître Gérald CORALIE, avocat au barreau de GUADELOUPE.
INTIMÉE
SARL Y...& FILS
...
97129 LAMENTIN
Représentée par Me Jérôme NIBERON, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104), membre de la SCP MORTON, avocats associés.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 décembre 2015, après prorogations successives du délibéré au 11 janvier 2016, 18 janvier 2016, 25 janvier 2016, pour être rendu au 15 février 2016.
GREFFIER : Lors des débats : Madame Valérie SOURIANT, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET ROCÉDURE
Par contrat à durée indéterminée du 11 août 2011, M. Alexandre X... a été embauché par la sarl Y...ET FILS en qualité de responsable technico ¿ commercial moyennant un salaire mensuel brut de 1 500 euros (hors primes) pour 35 heures de travail par semaine.
Ses missions ont été définies comme suit : prospecter une clientèle d'hôtels, cafés, restaurants, comités d'entreprises, services publics et du secteur marchand afin de présenter et de vendre la gamme des produits de l'entreprise selon les objectifs commerciaux établis-assurer l'approvisionnement régulier des machines installées chez les clients, l'entretien et laréparation des machines mises en location chez les clients-effectuer le suivi commercial de la clientèle. Ces missions devaient s'exercer sous l'autorité et les instructions du gérant, et en son absence, de la directrice commerciale.
Le 14 septembre 2012 décédait en France métropolitaine la belle ¿ mère de M. X..., lequel décidait de prendre l'avion le 15 septembre suivant.
M. X... resta absent plus de 8 jours, à savoir du 15 au 26 septembre 2012.
Une mise en demeure lui enjoignant de reprendre le travail lui était adressée par la sarl Y...ET FILS le 19 septembre 2012.
Sans nouvelles de ce dernier, l'employeur lui adressa le 24 septembre une mise à pied conservatoire, point de départ de la procédure disciplinaire engagée à son encontre. Il lui était aussi demandé, par acte d'huissier, de remettre le véhicule de service, les marchandises et le matériel de l'entreprise.
M. X... reprit son travail le 27 septembre 2012 et remis à cette date à son employeur une lettre expliquant son absence.
Le 02 octobre, la sarl Y...ET FILS convoqua le salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour...
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