Cour d'appel de Basse-Terre, 7 avril 2014, 12/01536
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/01536 |
| Date | 07 avril 2014 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
BR/ MLK
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 136 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 12/ 01536
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 14 juin 2012- Section Commerce.
APPELANTE
Madame Régine X...
...
97118 SAINT-FRANCOIS
Non comparante, ni représentée
INTIMÉE
Madame Aubierge Y...
...
97118 SAINT FRANCOIS
comparante en personne, assistée M. Z..., Délégué syndical ouvrier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
L'intimée a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 07 avril 2014
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que le 4 janvier 2010 un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre d'une part « la société EXCLUSIF BAZAR dont le siège social est situé ...97 118 Saint-François, représentée par Mlle X...Régine agissant en qualité de gérante » et d'autre part Mme Y.... Celle-ci était embauchée pour occuper un emploi de vendeuse pour une durée de 20 heures par semaine soit 88 heures de travail par mois, moyennant un salaire mensuel de 769, 08 euros.
À la suite d'une discussion entre les parties à propos d'une demande d'avance sur salaire, Mlle X...remettait le 24 mai 2011 à Mme Y...une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte.
Le 6 juin 2011, Mme Y...saisissait le Conseil de Prud'hommes, devant lequel elle sollicitait un rappel de salaire et de congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat travail outre des...
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