Cour d'appel de Basse-Terre, 2 juin 2014, 13/01447
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/01447 |
| Date | 02 juin 2014 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
BR/ MLK
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 190 DU DEUX JUIN DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 01447
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 31 mai 2013- Section Industrie.
APPELANTE
Madame Josette X...
Centre de Séjour pour Familles d'Hospitalisés
... 94000 CRETEIL
Représentant : M. Y..., Délégué syndical ouvrier
INTIMÉ
Monsieur René Z...
... 97141 VIEUX FORT
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.
L'appelante a été avisée à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 juin 2014
GREFFIER Lors des débats, Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier.
ARRÊT :
Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce KOUAME, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Il résulte des pièces versées aux débats que par contrat de travail à durée indéterminée, en date du 3 février 2007, et signé par chacune des deux parties, Mme Josette X... a été embauchée par M. René Z..., dans le cadre d'un contrat de travail « Nouvelles Embauches » en qualité de secrétaire. La durée hebdomadaire de travail était fixée à 30 heures moyennant le versement d'un salaire brut de 1254, 34 euros.
Mme X... était convoquée une première fois à un entretien préalable au licenciement, fixé au 26 octobre 2009, une mise à pied conservatoire était notifiée à la salariée.
Mme X... était convoquée une seconde fois à un entretien préalable fixé au 9 novembre 2009, une nouvelle mise à pied conservatoire lui étant notifiée.
Par lettre du 30 novembre 2009, M. Z... notifiait à Mme X... son licenciement pour faute grave.
Le 1er décembre 2009, Mme X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement d'un rappel de rémunération, de diverses indemnités de fin de contrat et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Après un premier jugement avant-dire droit en date du 14 janvier 2013, la formation de départage du conseil de prud'hommes, par jugement du 31 mai 2013, jugeait que le licenciement de Mme X... avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse mais constatait l'absence de cause grave privative d'indemnités de préavis et de licenciement. La date du 3 février 2007 était retenue comme point de départ du contrat de travail souscrit par les parties, et M. Z... était condamné à payer à Mme X... les sommes suivantes :
-10 034, 88 euros au titre...
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