Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2012, 11/01740
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/01740 |
| Date | 26 novembre 2012 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-JF
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 406 DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 11/ 01740
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 septembre 2008- Section Industrie.
APPELANTE
Société TETRA INTERNATIONAL
60 Lotissement Les Bellevues de Convenance
97122 BAIE MAHAULT
Représentée par la SELARL ACTA ANTILLES (Toque 67) substituée par Maître JABOT, avocat au barreau de la Guadeloupe
INTIMÉ
Monsieur Davide B
12051 VEZZA D'ALBA (CN)
REPUBLIQUE ITALIENNE
Représenté par la SELARL CANDELON-BERRUETA (Toque 84), avocats au barreau de la Guadeloupe
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
M. Jacques FOUASSE, Conseiller, rapporteur
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2012 date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé respectivement au 15 octobre puis au 26 novembre 2012.
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier,
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCEDURE :
Monsieur B...Davide a été embauché le 21 Juin 2001 par contrat de travail à durée indéterminée par la Sarl TETRA INTERNATIONAL en qualité de gestionnaire commercial moyennant un salaire brut de 1951, 35 €.
Par lettre du 12 Septembre 2003, la Sarl TETRA INTERNATIONAL indiquait à Monsieur B... que son poste de gestionnaire commercial allait être supprimé au motif que la clientèle de la Société TETRA INTERNATIONAL était passée de 60 à 40 entre 2002 et 2003 et que 10 autres clients seraient encore perdus prochainement car la Société ne commercialiserait plus des boîtes d'œ ufs.
En conséquence, elle lui propose le poste de manutentionnaire-chauffeur-livreur à compter du 1er octobre à temps partiel (30 heures par semaine) et pour une rémunération au SMIC.
Le 19 septembre 2003, Monsieur B... a expressément refusé ce reclassement ;
Par lettre en date du 22 septembre 2003, la Sarl TETRA INTERNATIONAL l'a convoqué à un entretien préalable et l'a licencié pour suppression de poste par lettre du 7 octobre 2003 avec préavis de trois mois au 7 janvier 2004 mais dispensé d'exécution.
Le 12 janvier 2004, Monsieur B... s'est pourvu devant le Conseil de Prud'hommes aux fins de condamner la Sarl TETRA INTERNATIONAL à lui payer les sommes suivantes :
- dommages et intérêts au titre de l'art. L. 122-14-5 du code du travail pour requalification du licenciement : 15 000 €,
- dommages et intérêts pour promesses fallacieuses et mensongères : 15 000 €
- article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1 200 €
Pour sa part, la défenderesse la Sarl TETRA INTERNATIONAL expliquait, par conclusions du 31/ 10/ 2003, que la rupture était consécutive à la suppression du poste fondée sur la composition de la clientèle de Guadeloupe
Elle demandait au Conseil de :
- débouter Monsieur B...Davide de ses demandes ;
- le condamner à payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.
Par...
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