Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, 14/01578
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 décembre 2016 |
| Docket Number | 14/01578 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
BR-VS
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 363 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01578
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 22 mai 2014, section commerce.
APPELANTE
Madame Marie-Nicole X...
...
97150 SAINT MARTIN
Dispensée de comparaître en application des dispositions des aricles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile
Ayant pour avocat Maître Loïse GUILLAUME-MATIME (toque 32), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉS
Maître Marie-Agnès Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL ANJO
...
...
97190 GOSIER
Non comparante, ni représentée
AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE
Lotissement Dillon Stade
10 rue des Arts et Métiers
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par Maître Frederic FANFANT (toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre et Mme Françoise Gaudin, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller.
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 12 décembre 2016
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Mme X... et les AGS en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCEDURE :
Mme X... fait état d'un contrat à durée déterminée conclu verbalement, par lequel elle a été engagée par la Société ANJO LA LOCANDA, à compter du 20 août 2008, en qualité de plongeuse, ledit contrat devant prendre fin le 31 mai 2009.
Elle explique qu'elle exerçait ses fonctions de 15h30 à 00h30 du lundi au dimanche, avec une heure de pause, soit 56 heures de travail effectif par semaine, moyennant une rémunération équivalente au SMIC.
Le 28 février 2009, l'employeur proposait à Mme X..., un contrat à durée déterminée antidaté au 1er décembre 2008, qu'elle a refusé de signer pour les motifs suivants qu'elle a exprimés oralement, puis dans un courrier du 31 mars 2009 :
- absence du nom du représentant (de la Société ANJO LA LOCANDA),
- absence de la date d'entrée,
- date d'établissement du contrat erronée.
Par le même courrier qui avait été adressé en recommandé avec avis de réception à l'employeur, mais que celui-ci n'a pas retiré à la poste, elle relevait que sa fiche de paie du mois de décembre, qui lui avait été remise le 28 février 2009, indiquait un salaire net de 1037, 55 euros alors qu'il lui était versé en espèces la somme de 800 dollars. Elle demandait également qu'il soit procédé à la régularisation de sa situation, et plus précisément de procéder à :
- la délivrance d'un contrat en bonne et due forme mentionnant la date d'entrée dans l'entreprise, nom du représentant....
- la remise des fiches de paie des mois d'août à novembre,
- la régularisation des heures supplémentaires,
- le paiement des jours de repos.
Dès le 13 mars 2009, l'employeur a convoqué Mme X... à un entretien préalable au licenciement, fixé au 23 mars 2009, la convocation en date du 13 mars 2009 comportant notification de mise à pied conservatoire.
Par acte d'huissier en date du 7 avril 2009, l'employeur faisait signifier à Mme X... son licenciement pour faute grave, ainsi que la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte, d'un décompte des salaires et acomptes pour la période du 1/ 12/ 2008 au 2/ 04/ 2009, d'un contrat de travail saisonnier, de cinq bulletins de paie concernant le période du mois de décembre 2008 à avril 2009, d'un courrier du 24 mars 2009 et d'un courrier du 27 mars 2009.
Le 28 mai 2009, Mme X... saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement d'un rappel de salaire et diverses indemnités.
La juridiction prud'homale, par jugement du 22 mai 2014, fixait la créance de Mme X... au passif de la Société ANJO LA LOCANDA, dont il était dit qu'elle était en liquidation amiable, aux montants suivants :
-660...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI