Cour d'appel de Basse-Terre, 30 juin 2014, 13/00749
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00749 |
| Date | 30 juin 2014 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-MJB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 221 DU TRENTE JUIN DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00749
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 25 avril 2013- Section Commerce.
APPELANTE
SARL CEGESTOUR
résidence Les Boucaniers-Bât. D
97118 SAINT-FRANCOIS Représentée par Maître Patrick ADELAIDE (Toque 1), avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉE
Madame Aurélie X...
...
97118 SAINT-FRANCOIS
Représentée par Maître Philippe MATRONE de la SELARL DERAINE JEAN-MARC (Toque 23), avocat au barreau de la GUADELOUPE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 001788 du 15/ 11/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 juin 2014
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat à durée déterminée et à temps partiel signé le 30 avril 2009, mademoiselle Aurélie X... a été recrutée en qualité de réceptionniste au niveau 1 échelon 1 par la société CENESTOUR, exploitant un hôtel situé à Saint-François.
Le contrat était prévu pour une durée de quatre mois, prenant fin le 31 août 2009.
Ayant donné satisfaction, mademoiselle X... bénéficiait à compter du 1er septembre 2009 d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une durée mensuelle de travail de 140 heures minimum et 152 heures maximum, son niveau de classification demeurait inchangé.
Le 15 février 2010, celle-ci ne s'est pas présentée à son poste de travail pour cause de maladie.
Le 17 février 2010, de retour dans l'entreprise munie d'un certificat médical justifiant son absence, elle trouva son poste occupé par une autre salariée.
Une employée, déférant aux consignes de l'employeur, lui demandait alors de quitter les lieux et de se représenter le samedi 20 février suivant.
Mademoiselle X... tenta d'obtenir des explications de son employeur joint par téléphone, lequel décidait de maintenir sa décision.
Refusant cette injonction, mademoiselle X... se maintenait dans les locaux, considérant que son départ pourrait être interprété comme un abandon de poste.
Elle finit par obtempérer lorsqu il lui fut remis un nouveau planning de travail.
Elle fit toutefois constater par un médecin des blessure provoquées le 17 février 2010 dans le hall de l'entreprise.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 2010, elle tenta de dénoncer les violations du droit travail dont elle s'estima victime ledit jour.
Sans obtenir de réponse de l'employeur, elle fut convoquée à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire signifiée le 19 mars 2010.
L'entretien s'est tenu le 29...
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