Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, 16/004351
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/004351 |
| Date | 04 septembre 2017 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-FG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 315 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 16/ 00435
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 23 février 2016- Section Encadrement
APPELANTE
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE, prise en la personne de son représentant légal
C/ Maître Jean MACCHI
Centre d'Affaires Dillon Valmenière-Bâtiment A
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentée par Maître Jean MACCHI, avocat au barreau de MARTINIQUE substitué par Maître KAMMERER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉ
Monsieur Louis José X...
...
Représenté par Maître Ernest DANINTHE (Toque 45), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise Gaudin, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 4 septembre 2017.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 25 janvier 2015, M. Louis-José X...a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, son employeur depuis 1998.
En dernier lieu, il était directeur de la Caisse de Crédit Mutuel de la Jaille et percevait un salaire brut mensuel de 6. 436, 07 € ;
Le 12 juin 2015, il a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre à l'encontre de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, d'une demande en paiement des sommes suivantes :
12. 872, 14 € à titre de solde de prime exceptionnelle,
102, 98 € à titre d'ajustement de la valeur du point,
303, 31 € à titre de solde de salaire,
1. 500 € au titre de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI