Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mars 2014, 13/00090
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 mars 2014 |
| Docket Number | 13/00090 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
MJB/ JG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 99 DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00090
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 décembre 2012, section commerce.
APPELANTE
Madame Suzie X...
C/ o M. Y...
...
06700 SAINT LAURENT DU VAR
Représentée par Me FERLY, substituant Me Anis MALOUCHE (TOQUE 125), avocat au barreau de GUADELOUPE
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/ 000553 du 28/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE
INTIMÉE
SARL CARISS
91 rue Schoelcher " le spécialiste "
97110 POINTE A PITRE
Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 janvier 2014, puis le délibéré a été successivement prorogé jusqu'au 17 mars 2014
GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme Susie X...a été embauchée le 31 août 2007 par la SARL CARISS dans le cadre d'un contrat nouvelle embauche en qualité de caissière.
Le 24 juin 2010, Mme X...a quitté son poste de travail, refusant selon ses dires d'exécuter une mission ne relevant pas de son contrat de travail.
Le 25 juin 2010, de retour à son poste, elle reçoit de son employeur une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement, avec mise à pied conservatoire.
L'entretien préalable s'est tenu le 13 juillet 2010, à l'issu duquel il lui a été remis en main propre une lettre de licenciement pour faute grave, motivée par le fait d'avoir quitté son poste à la date précitée.
Contestant cette mesure, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre pour défendre ses droits et obtenir paiement de diverses sommes.
Par jugement du 13 décembre 2012, la juridiction prud'homale a condamné la SARL CARISS, en la personne de son représentant légal, au paiement des sommes suivantes :
-1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
-836, 95 euros au titre de son salaire pendant la mise à pied conservatoire,
-2 643 euros au titre du préavis,
-348 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis et mise à pied.
Elle a également dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaires calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 1 134, 97 euros.
Par déclaration remise au greffe de la cour le 07 janvier 2013, Mme Susie X...a relevé appel de cette décision.
Par conclusions notifiées à l'intimée le 21 novembre 2013 et soutenues à l'audience des plaidoiries du 2 décembre 2013, Mme Susie X..., représentée, demande à la cour de :
- constater que la lettre de notification du licenciement lui a été remise le jour de l'entretien préalable,
- constater que le licenciement pour faute grave est motivé par un prétendu abandon de poste sans aucune relance de la salariée, ni mise en demeure,
- constater que la salariée a été convoquée à l'entretien préalable avec mise à pied conservatoire avant même l'expiration du délai légal consenti au salarié pour justifier son absence,
- constater que la SARL CARISS lui imposait des tâches en dehors de ses attributions et en dehors de tout cadre professionnel,
- constater qu'elle travaillait tous les samedis en heures supplémentaires et que l'employeur n'hésitait pas à déduire tout samedi non travaillé des jours de congés payés,
- constater que les heures supplémentaires effectuées les samedis n'étaient pas toujours payées,
- constater que la SARL CARISS a eu pour coutume de déduire des journées d'absence fictives,
- dire et juger que la procédure de licenciement est irrégulière,
- dire qu'il n'y a pas eu abandon de poste car son départ était dû au comportement déplacé de l'employeur et que celui-ci n'a pas laissé à Mme X...le temps de justifier son absence,
- dire et juger qu'en tout état de cause, s'il y a eu abandon de poste, ce dernier n'est pas constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en dehors de toute mise en demeure et compte tenu de son ancienneté,
- condamner en conséquence la SARL CARISS au paiement des sommes suivantes :
* 1 321, 05 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour non-respect de la procédure de licenciement,
. * 10 572 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,
* 836, 95 euros au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire,
* 2 643 euros à titre d'indemnité de préavis,
* 348...
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