Cour d'appel de Basse-Terre, 14 avril 2007, 05/01103
| Date | 14 avril 2007 |
| Appeal Number | 343 |
| Docket Number | 05/01103 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 343 DU 16 AVRIL 2007
R.G : 05/01103
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre en date du 21 août 2003
APPELANTE :
EURL SIDOM
dont le siège social est 8 Boulevard de Juranville
18000 BOURGES
Représentée par la SCP HERMANTIN KACY BAMBUCK, avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et Me Françoise SOUBRENIE-FABRELLO, avocat plaidant au barreau de PARIS.
INTIMES :
Monsieur René Y
97150 ST MARTIN
Représenté par la SCP MORTON & ASSOCIES ( T 104), avocat au barreau de GUADELOUPE
SARL GESTION INTER CARAIBES
dont le siège social est 15, Résidence de l'Escale
Rue du Président Kennedy
97150 ST MARTIN F.W.I
Représentée par la SELARL GKG, avocat au barreau de GUADELOUPE
Maître Marie-Agnès Z... ès-qualités de liquidateur de L'U.D.M.G
97190 - LE GOSIER.
Représentée par Me Jean-Pierre CAMENEN, avocat au barreau de GUADELOUPE
LE FONDS DE GARANTIE
dont le siège social est 64 Rue Defrance
94682 VINCENNES
Représenté par la SCP PAYEN-PRADINES (T74), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2007, en audience publique , les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Luc MARTIN, Conseiller, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président,
M. Jean-Luc MARTIN, Conseiller,
Mme Anne DESMURE, Conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 16 AVRIL 2007.
GREFFIER
Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
Signé par M. Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige:
Le 22 mai 1999, M. Y... marchait sur le trottoir de la rue de la République à Marigot Saint Martin lorsqu'il a été heurté et blessé par un véhicule non assuré appartenant à l'Eurl Sidom, conduit par un tiers qui n'a pas été identifié lequel effectuait une marche arrière et a pris la fuite.
Saisi par M. Y... d'une demande d'expertise et de provision dirigée contre l'Eurl Sidom et la société Gestion inter Caraïbes, cette dernière en qualité de gestionnaire du parc automobile dont dépend le véhicule impliqué dans l'accident, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, par ordonnance du 3 octobre 2000 ensuite confirmée par la cour d'appel, désigné le docteur A... en qualité d'expert et condamné la Sarl Gestion inter Caraïbes au paiement d'une provision de 30 000 francs à valoir sur l'indemnisation du préjudice personnel de M. Y....
Contestant les conclusions du rapport de M. A..., M. Y... a fait assigner l'Eurl Sidom, la Sarl Gestion inter Caraïbes et l'Union départementale des mutuelles de Guadeloupe (UDMG) devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre par exploits d'huissier des 7, 8 et 20 novembre 2001 afin d'obtenir pour l'essentiel la désignation d'un nouvel expert et la...
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