Cour d'appel de Basse-Terre, 7 novembre 2016, 14/01910
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 07 novembre 2016 |
| Docket Number | 14/01910 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 307 DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01910
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 novembre 2014- Section Commerce.
APPELANTES
Madame Mylène X...
...
...
97122 BAIE-MAHAULT
EURL AMOUR DE BIJOUX
...
...
97122 BAIE-MAHAULT
Représentées par Maître Evelyne DEMOCRITE (Toque 47) substituée par Maître NAEJUS, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉE
Madame Tracy Dominique Z...
...
97139 ABYMES
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile
Ayant pour conseil, Maître Laurence HIBADE-VINGLASSALOM (Toque 55), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 novembre 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Faits et procédure :
Il résulte des pièces versées au débat les éléments suivants.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 octobre 2012, Mme Tracy Z... a été engagée en qualité de vendeuse par l'Eurl AMOUR DE BIJOUX, pour effectuer 120 heures de travail par mois.
Le 23 mai 2013, le Docteur Joëlle B...établissait un certificat de grossesse selon lequel Mme Z... présentait une grossesse de 9 semaines et 5 jours et devait accoucher le 30/ 12/ 2013 avec un départ prénatal le 18/ 11/ 2013.
Par courrier du 18 juillet 2013, Mme Z... sollicitait auprès de son employeur des congés payés pour la période du 1er au 18 août 2013.
Il lui était répondu par une note de service en date du 20 juillet 2013 par laquelle l'employeur lui faisait savoir qu'il ne pouvait être fait droit à sa demande de congés en raison du déménagement du commerce dans un local situé au Galeries de Houelbourg, les bijoux devant être sortis des vitrines et mis sous " mini grip " au cours de " la semaine du 23 au 27 ", parce que les déménageurs devaient intervenir pendant le " week...
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