Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juin 2013, 12/00791
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 juin 2013 |
| Docket Number | 12/00791 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
MJB-VF
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 218 DU DIX JUIN DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 00791
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 4 octobre 2011.
APPELANT
Monsieur Dominique X...
Polyclinique de la Forêt
...
77300 FONTAINEBLEAU
Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
INTIMÉE
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF)
46 Rue Saint Ferdinand
75841 PARIS CEDEX 17
Représentée par Me ZOPPI substituant Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de la Guadeloupe
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 8 avril 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,
Mme Françoise GAUDIN, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 03 juin 2013 puis le délibéré a été prorogé au 10 juin 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier, serment préalablement prêté.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée du 2 juin 2010, M. Dominique X..., médecin, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte signifiée par huissier de justice le 18 mai 2010 sur requête de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) pour obtenir paiement des cotisations réclamées au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 d'un montant total de 21 269, 02 euros, majorations de retard comprises.
Par jugement du 4 octobre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé la contrainte décernée pour le montant de 21 269, 02 euros au motif que ni le principe, ni le montant de la dette ne sont contestés, M. Dominique X...étant non comparant à l'audience de plaidoirie.
Par déclaration reçue le 20 avril 2012, M. Dominique X...a relevé appel de cette décision.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 11 janvier 2013, M. Dominique X...demande à la cour de déclarer recevable son appel, de dire que le montant de 21 269, 02...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI