Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, 16/00437
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/00437 |
| Date | 04 septembre 2017 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 316 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 16/ 00437
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 18 février 2016- Section Commerce.
APPELANTE
SARL LA RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE
Lieudit Grand Cul de Sac
97133 SAINT-BARTHELEMY
Représentée par Maître Emmanuel JACQUES (Toque 93) substitué par Maître COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉ
Monsieur Patrick X...
...
Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise Gaudin, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 4 septembre 2017.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.
Le 14 janvier 1999, M. Patrick X... signait un contrat de prestations de services avec la SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE, étant précisé que ce contrat prendrait effet au jour où le contrat du prestataire actuel serait terminé, et au plus tard le 31 mars 1999.
La SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE exploite une résidence composée de huit bungalows.
La rémunération était fixée pour 48 semaines de prestations par an, à la somme de 66 000 francs, soit 5 500 francs par mois. S'ajoutait une rémunération en nature constitué d'un logement mis à disposition de M. X... et de sa famille.
Le 3 février 2011, M. X... se voyait signifier par voie d'huissier de justice un courrier rédigé le 28 janvier 2011 par Me JACQUES, en qualité de conseil de la SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE, dans les termes suivants :
« Vos prestations d'animateur sont exercées en qualité de travailleur indépendant (SIRET 34519021900039) et consistent à assurer en toute autonomie la gestion de la réservation, de l'entretien, de la tenue des comptes, de la surveillance et l'accueil des clients des bungalows lors des absences du gérant ainsi que des activités propres d'animation à votre convenance.
Toutefois, la qualité de vos prestations ne correspond plus aux attentes de la société.
En effet, vos activités d'animation sont insuffisantes (absence de sérieux dans la gestion des réservations, défaut d'entretien du site, etc …) et ne permettent plus de satisfaire aux exigences de la société et de sa clientèle. Votre mauvaise prestation de services engendre des pertes d'exploitation inacceptables.
C'est pourquoi nous vous informons que la société résilie votre contrat au terme d'un délai de préavis de trois mois à compter de la réception de la présente lettre.
Au plus tard le 3 mai 2011, nous vous prions de restituer le logement mis à votre disposition dans l'état où vous l'avez trouvé et de libérer les lieux de tout occupant de votre fait.
Dès à présent nous vous prions de restituer tous les moyens de paiement et les documents de la SARL (factures, liste des clients, etc …) en votre possession ainsi que les clés des boites aux lettres de la SARL et de son gérant ».
M. X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 28 novembre 2011 en vue de faire requalifier le contrat de prestation de services en contrat de travail et qu'il soit dit que M. X... a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son salaire mensuel soit fixé à la somme de 2 088, 50 € bruts, et que la SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE soit condamnée au paiement des sommes suivantes :
3 045 € titre de rappels de salaires pour les mois de février, avril et mai 2011,
8 700 € titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
12 531 € titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
2 088, 50 € titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
50 124 € titre de dommages et intér ts pour rupture abusive du contrat de travail,
5 685, 36 € titre d'indemnité de licenciement,
11 850 € titre de remboursement des cotisations de travailleur indépendant,
4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
les entiers dépens.
Il sollicitait également qu'il soit ordonné à la SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE de lui remettre des bulletins de paye pour la période allant du mois de mars 1999 au mois de mai 2011, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi couvrant la même période, ainsi qu'une lettre de licenciement, l'ensemble sous astreinte de 150 € par jour de retard et par pièce.
Par jugement du 18 février 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a condamné la SARL RESIDENCE DU BOIS DE L'ANGELIQUE au paiement des sommes suivantes :
3 045 € au titre des salaires des mois de février, avril et mai 2011,
8 700 € titre d'indemnité de congés payés,
12 531 € titre d'indemnité pour travail dissimulé,
2 088, 50 € titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
50 124 € titre de dommages et intér ts pour rupture abusive du contrat de travail,
11 850 € titre de...
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