Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, 16/00179
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/00179 |
| Date | 25 septembre 2017 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 351 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 16/ 00179
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 28 janvier 2016- Section Commerce
APPELANTE
SAS HOWELL DISTRI
75, Centre Commercial Howel Center-ZI GALISBAY
SAINT MARTIN
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PRADEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉE
Madame Célia X...
...
Représentée par M. Ernest Y...(Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 Juillet 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Gaëlle Buseine, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 septembre 2017.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme X...a été embauchée par la SAS HOWELL DISTTRI en qualité d'employée libre service par contrats de travail à durée déterminée saisonnier du 7 avril 2014 au 29 juin 2014, puis du 7 juillet 2014 au 31 août 2014, prolongé par un avenant jusqu'au 2 novembre 2014.
Estimant ne pas avoir été remplie dans ses droits, elle a saisi le 13 février 2015 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de versement diverses indemnités liées à la rupture de celui-ci et de remise de documents de fin de contrat.
Par jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
Constaté que l'utilisation des contrats à durées déterminées pour employeur Madame Célia X...est conforme ;
Constaté que leur utilisation a été correctement respectée conformément aux dispositions légales ;
Constaté l'absence de rectification des fiches de paies erronées ;
Constaté l'absence de l'attestation Pôle Emploi ;
Condamné la SAS HOWELL DISTRI en la personne de son représentant légal à payer à Madame Célia X...les sommes suivantes :
* 2500 € au titre de l'indemnité pour non remise de l'attestation Pôle Emploi ;
* 2500 € pour refus de régulariser les fiches de paies ;
* 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonné à la SAS HOWELL DISTRI de remettre à Madame Célia X...les documents suivants : nouvelles fiches de paie pour la période d'avril à novembre 2014 ;
Débouté Madame Célia X...du surplus de ses demandes ;
Condamné la SAS HOWELL DISTRI aux dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 3 février 2016, la SAS HOWELL DISTRI a formé appel dudit jugement qui lui a été notifié le 2 février 2016.
Par conclusions notifiées à la partie intimée le 24 mai 2017, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats la SAS HOWELL DISTRI demande à la cour de :
Infirmer le jugement du 28...
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