Cour d'appel de Basse-Terre, 4 septembre 2017, 16/00630
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 16/00630 |
| Date | 04 septembre 2017 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 320 DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 16/ 00630
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 8 avril 2016- Formation de Référé.
APPELANTE
SARL SMEC-SAINT MARTIN EXPLOITATION DE CARRIERE
Zone Artisanale Hope Estate
97150 SAINT MARTIN
Représentée par Maître Céline MAYET (Toque 126) substituée par Maître LEGUERN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉE
Madame Jo-Ann Z...
...
Non Comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 septembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition ce jour au greffe de la cour.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
Vu l'ordonnance de référé en date du 8 avril 2016, par laquelle le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a ordonné à la Société Saint-Martin Exploitation de Carrière (SMEC) à payer à Mme Jo-Ann Z...les sommes suivantes :
-1175 euros au titre des salaires du 15 au 30 juin 2015 et du 25 au 31 juillet 2015,
-500 euros au titre de 38 heures supplémentaires,
-180 euros au titre de l'indemnité due au retard de paiement des salaires...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI