Cour d'appel de Basse-Terre, 1 août 2017, 17/01086
| Case Outcome | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Docket Number | 17/01086 |
| Date | 01 août 2017 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
Ordonnance
Nous, Bernard ROUSSEAU, conseiller, délégué par M. Le Premier Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre, par ordonnance du 25 avril 2017 dans le cadre des dispositions des articles L 3211-12-4 et suivants du code de la santé publique,
assisté de Mme Lucile POMMIER, Greffière,
Vu les articles L 3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 2017, par laquelle le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre, statuant en matière de soins sans consentement, a ordonné le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, sans consentement de M. Jean-Yves X...,
Vu la déclaration motivée, reçue au greffe de la Cour le 28 juillet 2017, par laquelle M. X... forme appel à l'encontre de l'ordonnance sus-visée,
Vu l'avis d'audience adressé le 28 juillet 2017, par la greffière pour l'audience du 1er août 2017 à 9h30, transmis au Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre, à destination de l'appelant qui a fait l'objet d'une admission dans cet établissement,
Vu les conclusions du Ministère Public qui s'en remet à la sagesse de la Cour,
Attendu que M. Jean-Yves X... a été entendu à l'audience ce jour, en présence de son conseil, Me Olivier PAYEN, avocat commis d'office, qui a eu la parole,
Attendu que le 8 juillet 2017, Mme Zaïre Y... sollicitait l'admission de son fils M. Jean-Yves X..., en soins psychiatriques au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre,
Attendu que le Dr Z..., médecin praticien hospitalier, établissait le
8 juillet 2017, un certificat médical initial, concernant Jean-Yves X..., en raison des
troubles mentaux suivants « agitation, logorrhée majeure, troubles sur la voie publique, troubles du comportement majeurs›› dont il résultait que le patient ne pouvait donner son consentement aux soins alors qu'un traitement immédiat et une surveillance constante en milieu spécialisé étaient nécessaires, conformément aux dispositions de l'article L 3212-1 du code de la santé publique,
Attendu que le certificat de maintien de soins à la demande d'un tiers (24 heures) établi le 8 juillet 2017 par le Docteur Nicole A..., praticien hospitalier au Centre Hospitalier de CHU de Pointe à Pitre indique au sujet de Jean-Yves X... "Patient admis pour des troubles du comportement avec agitation à son domicile et sur la voie publique avec menace de mettre le feu avec une bouteille de gaz selon les dires du SAMU, ce qui a...
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