Cour d'appel de Basse-Terre, 15 octobre 2012, 10/00210
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 15 octobre 2012 |
Docket Number | 10/00210 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 371 DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 10/ 00210
(Jonction avec les procédures no : 10/ 00212 à 10/ 00219-10/ 00221 à 10/ 00228-10/ 00691 & 10/ 00237)
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 17 décembre 2009- Section Industrie
APPELANTS
Madame Corinne X
97115 SAINTE-ROSE
Monsieur Jean-Luc Y
97129 LAMENTIN
Syndicat UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE GUADELOUPE (UGTG) pris en la personne de son secrétaire général Elie Z...
...
...
97110 POINTE-A-PITRE
Monsieur Xavier A...
...
97115 SAINTE-ROSE
Monsieur Patrice B...
...
97129 LAMENTIN
Monsieur Richard C...
...
97123 BAILLIF
Monsieur Jacky D...
...
97129 LAMENTIN
Monsieur Jean E...
...
97129 LAMENTIN
Monsieur Gérard F...
...
...
97123 BAILLIF
Monsieur Harry G...
...
97129 LAMENTIN
Monsieur Augustin H...
...
97115 SAINTE-ROSE
Monsieur Charles I...
...
97115 SAINTE-ROSE
Monsieur Jean-Pierre J...
...
97129 LAMENTIN
Monsieur Jean-Yves K...
...
97125 BOUILLANTE
Monsieur Francis L...
...
97129 LAMENTIN
Monsieur Christophe M...
...
97129 LAMENTIN
Monsieur Jean-Robert N...
...
97115 SAINTE-ROSE
Monsieur Josué O...
...
97190 GOSIER
Monsieur Samuel O...
...
97129 LAMENTIN
Monsieur Jean-Charles P...
...
97129 LAMENTIN
Représentés par M. Gaby R..., membre du conseil syndical de l'UGTG & par Maître Roland EZELIN (SCP EZELIN-DIONE) (Toque 96) avocat au barreau de la Guadeloupe
INTIMÉE
S. A. SGPY
ZI de Jaula
97129 LAMENTIN
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président
M. Jacques FOUASSE, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 octobre 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Faits et procédure :
Mme Corinne X..., occupant un emploi de laborantine-étuvière au sein de la Société SGPY (Danone), saisissait le 2 mai 2006 le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour la période de juin 2000 à juin 2005 à hauteur de 3 770 euros, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 300 euros.
Les mêmes demandes étaient formées à la même date, devant la même juridiction par d'autres employés de production de la même entreprise, à savoir M. Gérard F..., M. P..., M. Samuel O..., M. Jean-Robert N..., M. Jacky D..., M. Christophe M..., M. Jean E..., M. Josué O..., M. Xavier A..., M. Jean-Yves K..., M. Jean-Pierre J..., M. Charles I..., M. Francis L..., M. Harry G..., M. Patrice B..., M. Augustin H..., M. Richard C...et M. Jean-Luc Y....
Par jugements du 17 décembre 2009, la juridiction prud'homale déboutait ces salariés de leurs demandes relatives aux heures supplémentaires et condamnait le Syndicat Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (U. G. T. G.), qui était intervenu volontairement à chacune de ces instances, à payer à la Société SGPY la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclarations du 25 janvier 2010, les salariés et le Syndicat U. G. T. G. interjetaient appel de ces décisions.
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Les demandes des salariés étant identiques...
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