Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 09/01399
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/01399 |
| Date | 05 décembre 2011 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 720 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
AFFAIRE No : 09/ 01399
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 29 juillet 2008.
APPELANTE
Madame Simone X...
...
97190 LE GOSIER
Représentée par Me DELOUMEAUX substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉE
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
B. P. 486- Quartier de L'Hôtel de Ville
97110 POINTE A PITRE
Représentée par Mme Franciane Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,
M. Jacques FOUASSE, conseiller,
M. Philippe PRUNIER, conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 décembre 2011
GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette A..., Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 13 février 2006, Mme X..., infirmière libérale, a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe pour contester la décision de la Commission de Recours Amiable de Caisse Générale de Sécurité Sociale en date du 9 novembre 2005, rejetant sa demande d'annulation de remboursement de sommes estimées non dues par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe.
Par jugement du 29 juillet 2008, la juridiction saisie confirmait la décision de la Commission en date du 9 novembre 2005. Appel de cette décision était interjeté par Mme X... le 30 septembre 2009.
Par conclusions en date du 6 mai 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme X... sollicite l'infirmation du...
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