Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2015, 14/00533
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 juin 2015 |
| Docket Number | 14/00533 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-FG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 185 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/ 00533
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 février 2014- Section Commerce.
APPELANTE
Madame Roselyne X...
...
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Catherine Hélène VILOVAR (Toque 44) substituée par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉE
Madame Kathia Y...
...
97160 MOULE
Représentée par Maître Mickaëlla BOUDAREL (Toque 101), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/ 001340 du 1er août 2014accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Basse-Terre)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 juin 2015.
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame Kathia Y... a été embauchée par Mme Roselyne X..., exerçant une activité de fleuriste sous l'enseigne « Jardin des roses », selon contrat à durée déterminée dit contrat d'accompagnement dans l'emploi, CAE DOM, du 1er décembre 2010 au 31 mai 2013 (30 mois), en qualité de vendeuse, moyennant un salaire brut mensuel de 1. 400 ¿ pour 152 heures travaillées.
Par lettre du 3 juin 2011, l'employeur a autorisé Mme Y... à rester à son domicile du 3 au 14 juin 2011.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juillet 2011, Mme X... a convoqué Mme Y... à un entretien préalable en vue de son licenciement.
Elle est licenciée pour insuffisance...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI