Cour d'appel de Basse-Terre, 15 avril 2013, 12/00290
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 15 avril 2013 |
| Docket Number | 12/00290 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 130 DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 00290
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2011- Section Commerce
APPELANTE
SOCIETE TRANSNIF SARL
Route de GARDEL
97160 LE MOULE
Représentée par Maître Thierry AMOURET (Toque 95), avocat au barreau de la Guadeloupe
INTIMÉ
Monsieur Jonas Joël X...
...
97160 LE MOULE
Représenté par M. Raymond Y... (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,
Mme Françoise GAUDIN, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 avril 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Par contrat de travail à durée indéterminée M. X... été embauché à compter du 1er mars 2000 par la Société TRANSNIF en qualité de chauffeur poids lourd.
M. X... ayant quitté son poste de travail le 1er juin 2010, l'employeur lui faisait signifier par acte de huissier du 9 juin 2010 un courrier dans lequel, rappelant que plusieurs appels téléphoniques étaient restés sans réponse, il mettait le salarié en demeure de reprendre ses fonctions de chauffeur poids-lourds, et que sans réponse sa part jusqu'au vendredi 11 juin 2010 à 7 heures précises, cette absence serait considérée comme étant un abandon de poste.
Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 14 juin 2010, l'employeur relevant que le 11 juin 2010 M. X... s'était présenté au siège de l'entreprise mais avait décidé de ne plus reprendre son poste, mettait fin au contrat travail de l'intéressé à partir du 31 mai 2010.
Le 12 juillet 2010, M. X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et des indemnités de fin de contrat...
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