Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, 15/01614
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 septembre 2017 |
| Docket Number | 15/01614 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 348 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 15/ 01614
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 14 avril 2015- Section Agriculture
APPELANTE
AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE
Lotissement Dillon Stade 10, rue des Arts et Metiers
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉS
Monsieur Patrick X...
...
Représenté par Maître Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
Maître ALAIN Y...es-qualité de mandataire ad-hoc de la SARL PLASTIBANA
...
Représenté par Maître Charles-Henri COPPET (Toque 14) substitué par Maître NEROME, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 Juillet 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Gaëlle Buseine, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 septembre 2017.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
Faits et procédure :
Il résulte des pièces produites au débat et des explications fournies par les parties les éléments suivants.
M. Patrick X...a travaillé pour le compte de la Société PLASTIBANA du 22 juillet 1997 au 24 mars 1999, en qualité de conducteur de machines.
A la suite de l'incendie de l'usine de la Société PLASTIBANA, il a reçu une lettre datée du 3 avril 1999, l'informant qu'en raison d'un cas de force majeur, son contrat était rompu.
La Société PLASTIBANA a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire en date du 15 octobre 2009.
Le 19 mai 2011, M. X...saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre devant lequel il demandait paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Par jugement du 13 septembre 2012, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre prononçait la clôture de la liquidation judiciaire de la Société PLASTIBANA, pour insuffisance d'actif.
Par jugement du 14 avril 2015, la juridiction prud'homale, en présence de l'AGS, fixait la créance de M. X...au passif de la Société PLASTIBANA, dont Maître Alain Y...était administrateur ad hoc, aux montants suivants :
-3108, 67 euros à titre d'indemnité de préavis,
-1036, 22 euros à...
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