Cour d'appel de Basse-Terre, 26 janvier 2015, 13/01531
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01531 |
| Date | 26 janvier 2015 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 16 DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 13/01531
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 6 août 2013.
APPELANTE
COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS
Hôtel de Ville - Place de l'Eglise
97118 SAINT-FRANCOIS
Représentée par Maître Gérard PLUMASSEAU (Toque 16) substitué par Maître LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hôtel de Ville - BP 486
97159 POINTE-A-PITRE CEDEX
Représentée par Monsieur DAGNET
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 26 janvier 2015.
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie Francillette, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Marie-Luce Kouamé, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par requête en date du 28 avril 2010, reçue au secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe le 7 mai 2010, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (C.G.S.S.) saisissait cette juridiction aux fins de voir condamner la commune de Saint François à lui payer la somme de 133 586 ¿ au titre de cotisations sociales dues pour les années 2005, 2006 et 2007, y compris les cotisations ouvrières à hauteur de 42 844 ¿, outre un montant de 6678 ¿ correspondant aux majorations de retard, soit au total 140 264 ¿.
Par jugement du 6 août 2013 le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, écartait la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la commune de Saint François et condamnait celle-ci à payer à la C.G.S.S. la somme de 140 264 ¿ dont 133 586 ¿ de cotisations et 6678 ¿ de majorations de retard, au titre des années 2005, 2006 et 2007, sans préjudice des majorations de retard complémentaires courant jusqu'au paiement intégral des cotisations sociales.
Par déclaration du 24 octobre 2013, la commune de...
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