Cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2014, 13/00344
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 novembre 2014 |
| Docket Number | 13/00344 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-FG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 322 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00344
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 janvier 2013- Section Activités Diverses.
APPELANTE
ASSOCIATION A VOTRE SERVICE
16 ZAc de Petit Pérou
97139 Les Abymes
Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL.
LACLUSE-CESAR (Toque 2), avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉE
Madame Marie-Claude X...
...
97118 Saint Francois
Représentée par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108) substituée par Maître BOUTROY-XIENG, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 novembre 2014
GREFFIER Lors des débats : Madame Yolande Modeste, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame Marie-Claude X...a été embauchée par l'association A VOTRE SERVICE selon contrat à durée déterminée dit contrat d'accompagnement dans l'emploi, CAE, du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009, en qualité d'agent de services, pour 25 heures par semaine, soit 108, 33 heures mensuelles, moyennant un salaire brut mensuel de 943, 58 ¿.
Elle est licenciée pour faute grave (abandon de poste) par lettre du 25 février 2009 réceptionnée le 7 mars 2009.
Contestant le bien-fondé de la rupture anticipée de son contrat de travail, le 9 avril 2009, Madame Marie-Claude X...a saisi le conseil des prud'hommes de POINTE A PITRE, d'une demande à l'encontre de l'association A VOTRE SERVICE de paiement des sommes suivantes :
. 669, 19 ¿ au titre du salaire de février 2009,
. 540 ¿ au titre de l'indemnité de déplacement,
. 1. 132, 26 ¿ au titre de l'indemnité de précarité,
. 5. 661, 30 ¿ au titre du travail dissimulé,
. 1. 500 ¿ pour absence de mention du DIF sur la lettre de licenciement,
. 943, 58 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier,
. 7. 548, 64 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement abusif.
Par jugement en date du 30 janvier 2013, le conseil a :
condamné l'association A VOTRE SERVICE à payer à Mme X...les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2009 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
7. 548, 40 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif,
943, 55 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier,
621, 29 ¿ à titre de rappel de salaire,
1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
débouté les parties de leurs autres demandes.
L'association A VOTRE SERVICE a interjeté appel dudit jugement le 21 février 2013.
Elle conclut à l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de dire et juger la rupture anticipée du CAE justifiée par la faute grave commise par Madame X...et la débouter de toutes ses demandes.
Elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1. 500 ¿ à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle soutient en substance que :
- le contrat liant les parties est un contrat aidé et non un contrat à durée déterminée de droit commun,
- la relation contractuelle a débuté le 1er novembre 2008 et non le 23 octobre 2008, comme l'allègue à tort la salariée.
-...
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