Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, 12/01949
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 décembre 2013 |
| Docket Number | 12/01949 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
FG-VF
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 466 DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 01949
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 novembre 2012- Section Industrie.
APPELANTE
EURL SODY, prise en la personne de son gérant M. Guy Freddy X...
Maisoncelle
97131 PETIT CANAL
Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉ
Monsieur Michel Y...
...
97111 MORNE A L'EAU
Représenté par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 4 novembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,
Mme Françoise GAUDIN, conseiller,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 décembre 2013
GREFFIER Lors des débats : Madame Valérie FRANCILLETTE, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Madame Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. Michel Y... a été embauché par l'EURL SODY, selon contrat à durée déterminée du 4 juillet au 31 décembre 2005, en qualité de conducteur d'engins, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1. 479, 66 ¿ pour 39 heures hebdomadaires de travail.
Il a été embauché selon contrat « nouvelles embauches » à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2006 par l'EURL SODY, en qualité de conducteur d'engins de chantier, moyennant un salaire de 1. 480, 39 ¿ pour 169 heures de travail par mois.
M. Y... a fait l'objet de trois avertissements qui lui ont été notifiés par lettres recommandées en date des 16 avril 2007, 14 avril et 28 juillet 2008.
Le 30 septembre 2008, M. Y... a saisi le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de salaires, remboursement de retenues sur salaire pour absences imposées par l'employeur et dommages et intérêts.
Il a été convoqué par lettre recommandée du 30 octobre 2009 à un entretien préalable fixé au 12 novembre 2009 et mis à pied à titre conservatoire durant la procédure.
M. Y... est licencié pour faute grave selon lettre recommandée datée du 20 novembre 2009, pour faute grave.
Par jugement contradictoire en date du 8 novembre 2012, le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a :
- condamné la société SODY à payer à M. Michel Y... les sommes suivantes :
-5. 388, 87 ¿ à titre de retenues indues sur...
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