Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mars 2012, 10/00996
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Docket Number | 10/00996 |
| Date | 19 mars 2012 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 196 DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 10/ 00996
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 08 avril 2010- Section Commerce.
APPELANTES
LA SARL PRO + SERVICE
Modette
97180 SAINTE-ANNE
Représentée par Me Félix COTELLON, avocat au barreau de la GUADELOUPE
Maître Marie-Agnès Liquidateur de la SARLPRO + SERVICE Y...
...
...
97190 LE GOSIER
Représentée par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉ
Monsieur Sylvie Z...
...
97160 LE MOULE
Représenté par Me Jan-Marc FERLY, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jacques FOUASSE, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,,
M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 mai 2012
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Marie-Luce CAFAFA, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURES :
Mlle Sylvie Z... a été engagée dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi le 3 décembre 2003 par la SARL PRO + SERVICE. Sa rémunération brute mensuelle était de 1 215, 11 € pour 151, 67 heures.
Le premier avenant à son contrat est intervenu le 29 décembre 2006, faisant passer sa durée hebdomadaire de travail à 39 heures réparties sur six jours, avec une rémunération brute mensuelle de 1 397, 63 €.
Le second avenant a été signé entre les parties le 1er mars 2008, valant contrat à durée indéterminée pour l'emploi de Mademoiselle Z... en qualité de vendeuse-caissière-étalagiste, pour une rémunération de 1 280, 09 euro brut mensuel, mais ramenant la durée hebdomadaire de travail à 35 heures réparties sur 6 jours.
Mademoiselle Z... a reçu une convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire le 4 septembre 2008.
Le 11 septembre 2008, elle recevait une deuxième convocation à entretien préalable ainsi qu'une mise à pied conservatoire par courrier séparé.
L'entretien préalable, prévu initialement pour le 12 septembre 2008, s'est finalement déroulé le 23 septembre 2008.
Par courrier du 26 septembre 2008, l'employeur a licencié Mademoiselle Z... au motif de fautes graves à savoir : perte de marchandises, sortie de marchandises non comptabilisées, falsification de ticket de caisse.
Le 1er octobre 2008 Mademoiselle Z... recevait les documents relatifs à son licenciement mais faisait toutes réserves sur son solde de tout compte.
Le 23 octobre 2008 elle saisissait le conseil des prud'hommes en contestation de ce licenciement.
Par jugement du 8 avril 2008, le Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre :
- dit que la procédure de licenciement est irrégulière,
- dit et juge que le licenciement ne repose sur aucun motif réel,
- dit et juge que l'existence de la faute grave n'est pas fondée,
Par conséquent :
Condamne la SARL PRO + SERVICES à payer à Mlle Z... Sylvie les sommes suivantes :
1 321, 049 à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
7 926, 24 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
3 960. 50 € à titre d'indemnité de préavis,
396, 31 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
660, 50 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la SARL PRO + SERVICES à remettre à Mlle Z... les documents suivants :
- le certificat de travail conforme,
- l'attestation ASSEDIC conforme,
le tout sous astreinte de 30 €...
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