Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/002101
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/002101 |
| Date | 03 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 424 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No RG 17/00210 - No Portalis DBV7-V-B7B-CY7X
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 15 décembre 2016-Section Commerce
APPELANTE :
SARL DISCAP
3, Presqu'île de la Marina Môle Portuaire
97110 POINTE-A-PITRE
Représentée par Maître Christine I... de la SELARL JFM (Toque 34), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME :
Monsieur Régis Y...
[...]
Représenté par Maître Roland Z... de la SCP A... (Toque 96), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Marie-Josée B..., coneiller,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 décembre 2018.
GREFFIER
Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.
M. Régis Y... a été embauché en qualité d'employé libre service polyvalent par la SARL DISCAP, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prenant effet le 26 octobre 2007.
Par courrier du 1er juin 2015, M. Y... était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 12 juin 2015. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 25 juin 2015, M. Y... se voyait notifier son licenciement pour faute grave.
M. Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 14 octobre 2015, afin de contester le bien fondé de son licenciement pour faute grave, et d'obtenir la condamnation de la SARL DISCAP au paiement des sommes suivantes :
- 11 734,32€ à titre d'indemnité de repos compensateur,
- 2 457,05€ au titre du salaire du mois de juin 2015,
- 7 371,09€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'une durée de trois mois,
- 245,70€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
- 29 484,36€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 15 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral,
- 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement du 15 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a condamné la SARL DISCAP à payer à M. Y... les sommes suivantes :
- 11 734,32€ à titre d'indemnité de repos compensateur,
- 2 457,05€ au titre du salaire du mois de juin 2015,
- 7 371,09€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'une durée de trois mois,
- 245,70€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
- 29 484,36€ à titre...
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