Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/009741
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/009741 |
| Date | 26 novembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 974 DU 26 NOVEMBRE 2018
R.G : No RG 17/00974 - VME/EK
No Portalis DBV7-V-B7B-C27G
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 04 mai 2017, enregistrée sous le no 16/00262
APPELANTE :
SAS ADDHOC CONSEIL
[...]
représentée par Me Nadine Y... de la SCP CAMENEN - SAMPER-Y... , (toque 20) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
CAISSE GUADELOUPÉENNE DE RETRAITE PAR RÉPARTITION "CGRR"
[...]
représentée par Me Isabelle B..., (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE :
LE COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL "CHSCT"
[...]
signification délivrée le 15 septembre 2017, à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 17 septembre 2018.
Par avis du 17 septembre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 12 novembre 2018, prorogé le 26 novembre 2018.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 06 juillet 2015, le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse générale de retraite par répartition (CGRR), a voté à l'unanimité le recours à une expertise afin notamment de l'éclairer sur le projet "Transformance 2018" et a désigné pour ce faire le cabinet Addhoc Conseil.
Suite à la contestation de cette mission d'expertise et à la saisine le 29 septembre 2015 du juge des référés par la CGRR, la présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, par ordonnance du 15 janvier 2016, dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes des parties.
Saisi de l'exploit d'huissier du 5 février 2016 délivré en la forme des référés à la demande de la Caisse générale de retraite par répartition (CGRR) à l'endroit du cabinet Addhoc Conseil et du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la CGRR, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, par jugement contradictoire du 04 mai 2017, a :
-annulé la délibération du CHSCT de la CGRR en date du 06 juillet 2015 prise lors de la réunion extraordinaire dans le cadre de la procédure d'information consultation du CHSCT sur le projet "Transformance 2018", nommant le cabinet Addhoc Conseil en qualité d'expert
-dit qu'il n'est dû aucun honoraire à quelque titre que ce soit au cabinet Addhoc Conseil
-rejeté le surplus des demandes des parties
-condamné le cabinet d'expertise Addhoc Conseil et le CHSCT de la CGRR au paiement à la CGRR de la somme de 1500 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile
-condamné le cabinet d'expertise Addhoc Conseil et le CHSCT de la CGRR aux dépens de la procédure dont distraction au profit de maître Isabelle Z..., avocate.
Ce jugement a été signifié le 20 juin 2017 par la CGRR à la société Addhoc Conseil et selon déclaration reçue au greffe de la cour le 07 juillet puis régularisé le 10 juillet 2017 (à l'endroit du CHSCT ajouté en qualité d'intimé), cette dernière a relevé appel de cette décision.
Ces déclarations d'appel ont été enregistrées sous les procédures RG...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI