Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/007901
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/007901 |
| Date | 03 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-RLG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 427 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 17/00790 - No Portalis DBV7-V-B7B-C2PA
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pointe à Pitre du 21 mars 2017.
APPELANT
Monsieur Y... F... Z...
[...]
Représenté par Maître Yves C... de la SELAS YVES C... AVOCAT S.E.L.A.S. (Toque 6), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
AGENCE DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES INDÉPENDANTS ANTILLES-GUYANE venant aux droits du RSI
FOUR A CHAUX ZAC DE MANHITY CS 30101
97282 LAMENTIN CEDEX
Représentée par Maître Michaël A... (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme B... Le-Goff, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme B... Le-Goff, conseiller, présidente
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2015, M Y... Z... a saisi le Tribunal des Affaires de sécurité Sociale (TASS) de la Guadeloupe d'une contestation de la décision de la Commission du Recours Amiable (CRA) de la Caisse RSI Antilles Guyane du 16 avril 2015 notifiée le 10 aout 2015, rejetant sa demande visant à fixer la date de prise d'effet de
sa retraite de base au 1er octobre 2013 et non 1er janvier 2014.
Par jugement du 21 mars 2017, le TASS de la Guadeloupe a déclaré le recours de M Y... Z... irrecevable comme tardif.
M Y... Z... a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue le 2 juin 2017.
Les parties ont conclu et l'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 8 octobre 2018.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2018, M Y... Z... demande à la cour :
Avant dire droit :
- d'ENJOINDRE à l'AGENCE DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES INDÉPENDANTS ANTILLES-GUYANE venant aux droits du RSI de communiquer le détail des trimestres payés qui ont servi de base pour déterminer le montant de sa retraite.
Au fond :
- d'Annuler le jugement rendu par le tribunal des Affaires de sécurité sociale du 21 mars 2017...
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