Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/008951
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/008951 |
| Date | 03 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
RLG-VS
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 428 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 17/00895 - No Portalis DBV7-V-B7B-C2YI
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 27 février 2014-Section Commerce
APPELANT
Monsieur L... Y...
[...]
[...]
Représenté par Maître Sully A... de la SELARL B... (Toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE représentée par son Président, M.M... Emile
Petit Pérou
97139 ABYMES
Représentée par Maître Jean-Marc E... substitué par Maître F... de la SELARL G... (Toque 23), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 Octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le-Goff, conseiller chargé d'instruire l'affaire
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 décembre 2018
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. L... Y... a été recruté à compter du 1er juillet 1980 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe, en qualité d'agent de comptabilité.
Dans le cadre de son évolution professionnelle, M. L... Y... a ultérieurement exercé les fonctions d'animateur de guichet ; puis il a été affecté au poste de directeur adjoint à l'agence du Gosier le 14 avril 2003, sous la responsabilité de M H... dans le cadre d'une mission d'objectif pour une période de douze mois ; à compter du 11 mai 2004 il a été nommé en tant que chargé de mission à Pointe-Noire en renfort du point de vente pour une période de six mois aux côtés du directeur d'agence, avant de réincorporer ses fonctions d'animateur de guichet à l'agence sise à Miquel (Abymes) le 07 mars 2005. Par lettre du 29 décembre 2010, la Caisse du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a détaché M. Y... à Marie - Galante pour assurer une mission d'intérim au poste de directeur d'agence à Grand - Bourg à partir du 10 janvier 2011, sous la responsabilité de M. I..., directeur du secteur Grande Terre Sud. La mission temporaire de M. Y... s'achevait le 1er septembre 2011, date à laquelle il se voyait confier une mission à l'agence sise à Miquel aux fins d'appuyer M. J..., directeur d'agence.
Parallèlement, avait été entamée au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (C.R.C.A.M.G) un chantier de « distribution » visant à améliorer sa performance commerciale par la mise en place d'une organisation cohérente via une nouvelle organisation du travail et des métiers. Les salariés de la Caisse, dans le cadre du projet porté par le Comité d'Entreprise et le Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail, étaient alors invités à postuler à différentes fonctions, trois choix distincts étant préconisés et autorisés pour chaque salarié. M. Y... choisissait de ne postuler qu'à un seul poste, celui de directeur d'Agence. Par décision du 16 mars 2011, la C.R.C.A.M.G répondait négativement à la demande de M. Y... et lui demandait de postuler à d'autres fonctions. Lui étaient...
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