Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 18/003401
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/003401 |
| Date | 17 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
GB-LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 463 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 18/00340 - No Portalis DBV7-V-B7C-C56D
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 14 novembre 2017.
APPELANTE
Madame Marthe Z...
[...]
Non Comparante ni représentée
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hôtel de Ville
B.P. 486
97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représentée par Mme Karine Y...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 14 février 2017, Mme Z... saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à contrainte du 23 décembre 2016, d'un montant de 4814,50 euros, signifiée par acte d'huissier le 30 janvier 2017 par la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA GUADELOUPE, relative au paiement de cotisations des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015, des 1er et 2ème trimestres 2016, ainsi que des majorations de retard y afférentes.
Mme Z... saisissait le 14 février 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe d'une opposition à ladite contrainte.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 novembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a validé ladite contrainte.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 14 mars 2018, Mme Z... a formé appel dudit jugement, qui lui était notifié...
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