Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 16/008111
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 16/008111 |
| Date | 17 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT X... 452 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
A... X... : RG 16/00811 - X... Portalis DBV7-V-B7A-CVXF
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 mai 2016-Section Activités Diverses.
APPELANT
Monsieur Damien Y...
B...
[...]
Représenté par Maître Laurent Z... (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
SARL CONCEPT ARTCHITECTONIQUE
La Palmeraie Moudong
Immeuble la Palmeraie - Moudong
[...]
Représentée par Maître Christine C... (Toque 34) de la SELARL JFM, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.
Un contrat de conducteur de travaux indépendant était conclu entre M. Damien Y... et la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE le 10 avril 2014, pour une durée indéterminée.
Par courrier du 9 septembre 2014, la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE confirmait à M. Y... qu'elle mettait fin au contrat à la date du 9 décembre 2014, conformément au préavis contractuellement fixé.
M. Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 19 décembre 2014, afin de solliciter la requalification du contrat de prestation de service conclu avec la SARL CONCEPT ARCHITECTONIQUE en un contrat de travail, et d'obtenir le paiement de diverses indemnités, de dommages et intérêts, ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Par jugement en date du 11 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre disait qu'il n'existait pas de lien de subordination, et se déclarait incompétent.
M. Y... interjetait appel du jugement par déclaration d'appel remise au...
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