Cour d'appel de Basse-Terre, 6 août 2018, 16/008981

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number16/008981
Date06 août 2018
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)













COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 288 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No : No RG 16/00898

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 24 Avril 2015.


APPELANTE

SAS DISTRIMART
208. [...]
Représentée par Me Dinah P... (X... ), avocat au barreau de la MARTINIQUE et par Me Jeanne-Hortense Y..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH, substituée par Me Z...


INTIMÉE

Madame Marie-Claire A...
O...
[...]
Non Comparante, ni représentée

ayant pour conseil, Me Serge B... (toque 6), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/001354 du 17/10/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 4 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 06 août 2018

GREFFIER Lors des débats Mme Lucile POMMIER, greffier.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie SOURIANT, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******


Faits et procédure

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.

Mme Marie-Claire C... a été embauchée en qualité de secrétaire comptable par la SAS DISTRIMART, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, prenant effet le 23 juillet 2007.

Mme C... était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, par courrier du 31 janvier 2009, dont elle sollicitait le report.
Par courrier du 3 février 2009, Mme C... était à nouveau convoquée à un entretien préalable, dont elle sollicitait à nouveau le report.
Par courrier du 2 mars 2009, Mme C... était à nouveau convoquée à un entretien préalable, fixé au 9 mars 2009, auquel elle assistait.

Par courrier en date du 12 mars 2009, distribué le 16 suivant, Mme C... se voyait notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle, étant précisé qu'elle était dispensée de l'exécution de son préavis, d'une durée d'un mois, lequel lui serait rémunéré.

Mme C... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 26 avril 2011, afin de contester son licenciement, et de solliciter la condamnation de la SAS DISTRIMART au paiement des sommes suivantes :
- 449,19€ au titre des indemnités journalières pour absence maladie du 14 au 21 janvier 2009,
- 1 423,35€ au titre du complément de salaire de février 2009, relatif à l'accident du travail du 6 février 2009,
- 170€ au titre de la prime complémentaire convention collective accident du travail,
- 445,56€ au titre de la prime de fin d'année, au prorata,
- 1 909,86€ au titre du non respect de la procédure de déclaration d'accident du travail,
- 865,15€ au titre des frais médicaux avancés et restant dûs,
- 1 909,86€ au titre de la non remise des feuilles d'accident,
- 3 262,81€ au titre des heures supplémentaires,
- 11 459,16€ à titre d'indemnité pour licenciement abusif,
- 10 000€ au titre du harcèlement moral,
- 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens.
Elle sollicitait également la remise des documents dûment complétés relatifs à l'accident du travail, dont la déclaration et l'attestation de salaire, ainsi que les bulletins de salaire, l'attestation Assedic, et le solde de tous comptes rectifiés, ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du jugement.

Par jugement de départage prononcé le 24 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a fixé le salaire mensuel brut moyen à la somme de 1 909,86€, débouté Mme C... de sa demande au titre des heures supplémentaires, dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la SAS DISTRIMART au paiement des sommes suivantes :


- 4 684,87€ en réparation du préjudice résultant du non respect de la procédure de déclaration d'accident du travail, de la non remise des feuilles d'accident, et des frais médicaux avancés et restés à sa charge,
- 1 593,35€ au titre du salaire et de la prime complémentaire prévus par la convention collective,
- 449,19€ en réparation du préjudice résultant de la non remise de l'attestation de salaire lors de son absence maladie du 14 au 21 janvier 2009,
- 10 000€ au titre du harcèlement moral,
- 11 459,16€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- le remboursement des indemnités chômage,
- 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
Il était également ordonné à la SAS DISTRIMART de remettre à Mme C... les...

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