Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 16/003411
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/003411 |
| Date | 22 octobre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-RLG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 361 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : No RG 16/00341
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 26 novembre 2015-Section Commerce.
APPELANTE
SARL FIRST DREAM IN SINT-MAARTEN
[...]
Représentée par Maître Alain X... (Toque 124), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur Y... Z...
[...]
Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile
Ayant pour conseil, Maître Ioana A... (Toque 57), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 septembre 2018 , en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 octobre 2018, date à laquelle le prononcé cet arrêt a été prorogé au 22 octobre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, pour le président empêché et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. Y... Z... a été embauché le 05 septembre 2011 par la SARL First dream in Sint Marteen ( Sarl FDSIM) suivant contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur conseiller commercial, moyennant une rémunération fixe de 2 037,19 euros pour 35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles à laquelle s'ajoutait une commission de 1% sur le chiffre d'affaires mensuel HT.
De retour de vacances le 1er septembre 2014, M. Y... Z... recevait de la part de son employeur, une convocation à un entretien préalable par voie d'huissier prévu le 09 septembre 2014 avec une mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 24 septembre 2014, la Sarl FDISM notifiait à M. Y... Z... son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
"Suite à cet entretien préalable du 09 septembre 2014, au cours duquel j'ai recueilli vos observations, j'ai le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :
Nous avons découvert, le 19 août 2014, dans la corbeille informatique d'un ordinateur du magasin différents documents et fichiers concernant la création par vos soins d'une société destinée à la vente d'accessoires et textiles de puériculture comprenant les produits de la marque NOUKIES, fournissant également des produits à notre société.
- L'utilisation d'un ordinateur à des fins personnelles constitue une faute grave
- Cette utilisation abusive de l'ordinateur du bureau à des fins personnelles a été constatée par voie d'huissier le 19 août 2014 ; les éléments suivants ont été consignés par l'huissier constatant
(...)Cette situation rend impossible la continuité de notre collaboration au sein de notre entreprise, vous êtes donc licencié pour faute grave »
Par requête reçue au greffe le 19 décembre 2014, M. Y... Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, afin de contester son licenciement et demander de :
- Dire et Juger que le licenciement prononcé à son encontre est irrégulier et abusif
- Condamner en conséquence la Sarl FDISM à lui payer les indemnités suivantes :
- Dommages et Intérêts pour non respect de la procédure : 2 976,95 euros
- Dommages et Intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 35 723,40 euros
- Indemnité compensatrice de préavis : 5 953,90 euros
- Congés payés afférents : 595,39 euros
- Indemnité de licenciement : 1 686,93 euros
- Rappel de salaire retenu mise à pied : 2 037,19 euros bruts
- Congés payés afférents : 203,71 euros bruts
- Rappel de commissions : 2 677,84 euros bruts
- Congés afférents : 267,78 euros bruts
- Heures supplémentaires: 30 072,23 euros bruts
- Congés afférents: 3 007,23 euros bruts
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 17 861,70 euros
- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 euros
- condamner la SARL First dream in Sint Marteen à lui remettre, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir, les documents rectifiés suivants :
* Attestation Pôle Emploi,
* Bulletins de paie.
La Sarl Firt Dream In Sint Marteen demandait au conseil des prud'hommes de :
- Dire et juger que M. Y... Z... n'apporte pas la preuve d'avoir été auditionné simultanément avec Mme H... B... épouse Z... à l'entretien préalable.
- Dire et juger que la notification de la lettre de licenciement signée par un associé appartenant à la Société et détenant un mandat à cet effet, est parfaitement régulière.
En conséquence :
- Débouter M. Y... Z... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure de licenciement prétendument irrégulière
- Dire et Juger que M. Y... Z... a commis une faute particulièrement grave en utilisant de manière répétée l'ordinateur de l'entreprise pour constituer une Société concurrente
En conséquence :
- Débouter M. Y... Z... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dire et Juger que M. Y... Z... ne saurait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis eu égard au licenciement pour faute grave dont il a fait l'objet
- Débouter M. Y... Z... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés subséquents ;
- Dire et Juger que M. Y... Z... ne saurait prétendre à une indemnité légale de licenciement eu égard au licenciement pour faute grave dont il a...
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