Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/002291
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 17/002291 |
Date | 26 novembre 2018 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 963 DU 26 NOVEMBRE 2018
R.G : N° RG 17/00229 - LGS/EK
N° Portalis DBV7-V-B7B-CZBP
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 05 janvier 2017, enregistrée sous le no 14/01036
APPELANTS :
Monsieur Y... Pierre Paul Z...
[...]
Société GAIA
[...]
représentés Me Michaël A..., (toque 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
Société civile SCEA NARA
[...] - [...] /GPE
représentée par Me Jamil B..., (toque 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 octobre 2018, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 26 novembre 2018.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de
l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, président de chambre, et par greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 29 janvier 2015, M. Y... Pierre Paul Z... et la SARL GAIA ont fait assigner la SCEA NARA devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre afin de voir :
- dire et juger parfaite la vente des 26 hectares de la parcelle de 30,08 hectares cadastrée [...] située [...] ;
- dire et juger que le jugement à intervenir vaudra acte de vente et devra faire l'objet d'une publication aux hypothèques à l'initiative de la partie la plus diligente ;
- condamner la SCEA NARA au paiement de la somme de 150 000 euros au titre de la responsabilité contractuelle pour le préjudice subi ;
A titre subsidiaire, ils demandaient de :
- condamner la SCEA NARA à payer à M. Z... la somme de 350 000 euros au titre de la restitution des acomptes versées à la vente ;
- condamner la SCEA NARA à payer à M. Z... la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale ;
- condamner la SCEA NARA à leur payer la somme de 265 350,30 euros au titre des dépenses indument engagées ;
- condamner la SCEA NARA à leur payer la somme de 50 000 euros au titre de sa responsabilité contractuelle pour le préjudice subi.
Dans tous les cas, ils demandaient de :
- condamner la SCEA NARA à payer à M. Z... la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement...
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