Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 16/006871

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number16/006871
Date17 décembre 2018
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)








GB-LP





COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 451 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No : RG 16/00687 - No Portalis DBV7-V-B7A-CVNM

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 12 septembre 2013-Section Commerce.

APPELANT

Monsieur Antoine Y...
[...]
Représenté par Mme Lucie Z... (Délégué syndical ouvrier)

INTIMÉE

SARL TNN INDUSTRIEL
[...]
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile

Ayant pour conseil, Maître A... de la SELARL B... (Toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par arrêt réputé contradictoire, rendu le 9 avril 2018, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre a:
- enjoint à M. C..., sous peine de radiation de l'affaire, de remettre à la cour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la totalité des pièces numérotées de 1 à 12, qu'il a communiquées à l'intimé,
- renvoyé l'affaire à l'audience des débats du 19 novembre 2018 à 14h30,
- réservé tout moyen et toute prétention des parties, ainsi que les dépens.

M. C... Antoine étant décédé le [...] , l'instance a été reprise par ses ayants droit, Mme C... Lucienne, M. C... Jimmy, M. C... E..., M. C... Jean, Mme C... Marie.

Par conclusions notifiées le 27 avril 2018 à l'intimée...

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