Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 16/006871
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 16/006871 |
Date | 17 décembre 2018 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
GB-LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 451 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 16/00687 - No Portalis DBV7-V-B7A-CVNM
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 12 septembre 2013-Section Commerce.
APPELANT
Monsieur Antoine Y...
[...]
Représenté par Mme Lucie Z... (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE
SARL TNN INDUSTRIEL
[...]
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile
Ayant pour conseil, Maître A... de la SELARL B... (Toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par arrêt réputé contradictoire, rendu le 9 avril 2018, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre a:
- enjoint à M. C..., sous peine de radiation de l'affaire, de remettre à la cour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, la totalité des pièces numérotées de 1 à 12, qu'il a communiquées à l'intimé,
- renvoyé l'affaire à l'audience des débats du 19 novembre 2018 à 14h30,
- réservé tout moyen et toute prétention des parties, ainsi que les dépens.
M. C... Antoine étant décédé le [...] , l'instance a été reprise par ses ayants droit, Mme C... Lucienne, M. C... Jimmy, M. C... E..., M. C... Jean, Mme C... Marie.
Par conclusions notifiées le 27 avril 2018 à l'intimée...
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