Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/008531
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/008531 |
| Date | 26 novembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 972 DU 26 NOVEMBRE 2018
N° RG 17/00853 - LGS/EK
N° Portalis DBV7-V-B7B-C2VF
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 27 avril 2017, enregistrée sous le no 15/02465
APPELANTE :
Madame Alix Sylvette Y...
[...]
représentée par Me Lucien Z...,(toque 102) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ :
Monsieur Jonathan A...
[...]
représenté par Me B... C..., (toque 125) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 1er octobre 2018.
Par avis du 1er octobre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 26 novembre 2018.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière.
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte du 5 août 2014, une vente conditionnelle du bien immobilier cadastré [...] situé [...] a été conclue entre Mme Alix Sylvette Y..., vendeur, et M. Jonathan E... A... , acquéreur.
Cet avant-contrat prévoit que la vente sera conclue moyennant le prix de 90 000 euros sous la condition suspensive que M. A... obtienne un prêt permettant de financer cette acquisition, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir dans les trois mois de la signature du compromis.
Mme Y... a, par courrier reçu par Me D..., notaire, fait savoir qu'elle souhaitait prolonger la promesse de vente au profit de M. A... pour une durée de six mois à compter du 5 novembre 2014, soit jusqu'au 5 mai 2015.
Par acte d'huissier du 9 novembre 2015, M. A... a fait...
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