Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/017721

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number17/017721
Date26 novembre 2018
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)






















COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET No 981 DU 26 NOVEMBRE 2018


R.G : No RG 17/01772 VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7B-C46L

Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 novembre 2017, enregistrée sous le no 16/00047


APPELANTS :

Madame Marcelle Z...

[...]

Monsieur Nicolas Z...

[...]

Madame Stéphanie, Catherine Z...
[...]

représentés tous par Me Alain A..., (toque 124) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉ :

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE
TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
pris en la personne de son Représentant légal.
[...]

représenté par Me Daniel B..., (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


MINISTÈRE PUBLIC :

représenté par Madame la procureure générale
près de la Cour d'appel [...]
Le dossier a été communiqué à M. Eric RAVENET, substitut général qui a fait connaître son avis.

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le
1er octobre 2018.
Par avis du 1er octobre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 26 novembre 2018.


GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière.
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.


ARRET :

Contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE
Le [...] à [...], M. D... Z... a été assassiné par M. Edwin C.... Pour ces faits, ce dernier a été définitivement reconnu coupable et condamné le 15 janvier 2018 par la cour d'assises de Guadeloupe à la peine de 15 ans de réclusion criminelle.
Par requête du 24 mars 2016, Mme Marcelle Z... mère de la victime, Mme Stéphanie...

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