Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2018, 16/003421
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 octobre 2018 |
| Docket Number | 16/003421 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-RLG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 362 DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE. No : 16/00342
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 26 novembre 2015-Section Commerce.
APPELANTE
SARL F...
[...]
[...]
Représentée par Maître Alain Z... (Toque 124), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
Madame E... U... épouse A...
[...] [...]
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile
Ayant pour conseil, Maître Ioana C... (Toque 57), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 septembre 2018 , en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 octobre 2018, date à laquelle le prononcé cet arrêt a été prorogé au 22 octobre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, pour le président empêché et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme E... U... épouse A... a été embauchée le 05 septembre 2011 par la SARL F... ( Sarl FDSIM) suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin, moyennant une rémunération fixe de 2 228,19 euros pour 35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles, à laquelle s'ajoutait une commission de 1 % sur le chiffre d'affaires mensuel hors taxe.
De retour de vacances le 1er septembre 2014, Mme E... A... recevait de la part de son employeur, une convocation à un entretien préalable par voie d'huissier prévu le 09 septembre 2014 avec une mise à pied à titre conservatoire .
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 24 septembre 2014, la Sarl FDISM notifiait à Mme E... A... son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
"Suite à cet entretien préalable du 09 septembre 2014, au cours duquel j'ai recueilli vos observations, j'ai le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :
Nous avons découvert, le 19 août 2014, dans la corbeille informatique d'un ordinateur du magasin différents documents et fichiers concernant la création par vos soins d'une société destinée à la vente d'accessoires et textiles de puériculture comprenant les produits de la marque NOUKIES, fournissant également des produits à notre société.
- L'utilisation d'un ordinateur à des fins personnelles constitue une faute grave
- Cette utilisation abusive de l'ordinateur du bureau à des fins personnelles a été constatée par voie d'huissier le 19 août 2014 ; les éléments suivants ont été consignés par l'huissier constatant(...). Cette situation rend impossible la continuité de notre collaboration au sein de notre entreprise, vous êtes donc licenciée pour faute grave »".
Par requête reçue au greffe le 19 décembre 2014, Mme E... A... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, afin de contester son licenciement et demander de :
- Dire et Juger que le licenciement prononcé à son encontre est irrégulier et abusif
- Condamner en conséquence la Sarl FDISM à lui payer les indemnités suivantes :
- Dommages et Intérêts pour non respect de la procédure : 3 256,31 euros
- Dommages et Intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 39 075,72 euros
- Indemnité compensatrice de préavis : 6 512,62 euros
- Congés payés afférents : 651,26 euros
- Indemnité de licenciement : 1 845,23 euros
- Rappel de salaire retenu mise à pied : 2 228,19 euros bruts
- Congés payés afférents : 222,81 euros bruts
- Rappel de commissions : 3 462,02 euros bruts
- Congés afférents : 346,20 euros bruts
- Heures supplémentaires : 32 899,84 euros bruts
- Congés afférents : 3 289,98 euros bruts
- Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 19 537,86 euros
- Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000,00 euros
-condamner la SARL F... à lui remettre, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir, les documents suivants :
* Attestation Pôle Emploi rectifiée
* Bulletins de paie : novembre et décembre 2011; avril, juin et novembre 2012 ; janvier, février, avril, mai, juin, juillet et septembre 2013
La SARL F... demandait au Conseil des prud'hommes de :
- Dire et juger que Mme E... A... n'apporte pas la preuve d'avoir été auditionnée simultanément avec Monsieur G... A... à l'entretien préalable.
- Dire et juger que la notification de la lettre de licenciement signée par un associé appartenant à la Société et détenant un mandat à cet effet, est parfaitement régulière.
En conséquence :
- Débouter Mme E... A... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure de licenciement prétendument irrégulière
- Dire et Juger que Mme E... A... a commis une faute particulièrement grave en utilisant de manière répétée l'ordinateur de l'entreprise pour constituer une société concurrente
En conséquence :
- Débouter Mme E... A... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dire et Juger que Mme E... A... ne saurait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis eu égard au...
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