Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 17/005711
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 décembre 2018 |
| Docket Number | 17/005711 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 457 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 17/00571 - No Portalis DBV7-V-B7B-CZ6J
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 19 décembre 2013-Section Commerce
APPELANTE
SARL PROCOPI FWI
[...]
Représentée par Maître Paul Y... de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES.
INTIMÉ
Monsieur Daniel Z...
[...]
Représenté par Maître Ioana A... (Toque 57), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.
M. Daniel Z... a été embauché en qualité d'attaché technico commercial par la SARL PROCOPI FWI, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, prenant effet le 15 octobre 2009.
Par courrier du 19 avril 2010, M. Z... était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 avril 2010. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 28 avril 2010, M. Z... se voyait notifier son licenciement pour faute grave.
M. Z... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 10 septembre 2010, afin qu'il soit dit que son licenciement était irrégulier, et que l'employeur soit condamné au paiement des sommes suivantes :
- 13 200€ à titre de dommages et intérêts pour respect de la clause de non-concurrence non dénoncée,
- 846,61€ à titre de rappel de salaire pour mise à pied à titre conservatoire,
- 2 000€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 284,61€ à titre d'indemnité de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire et sur préavis,
- 2 000€ à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
- 6 000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
- 3 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 19 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a dit que le licenciement était irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la SARL PROCOPI FWI au paiement des sommes suivantes :
- 2 000€ à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
- 846,61€ à titre de rappel de salaire pour mise à pied à titre conservatoire,
- 284,61€ à titre d'indemnité de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire et sur préavis (200€ concernant la période de préavis, et 84,61€ concernant la période de mise à pied),
- 2 000€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 13 200€ à titre de dommages et intérêts pour non respect d'une clause de non-concurrence illicite,
- 6 000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
- 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SARL PROCOPI FWI interjetait régulièrement appel du jugement le 28 avril 2014.
Par ordonnance du 12 octobre 2015 du magistrat chargé d'instruire l'affaire, celle-ci était radiée du rôle de la Cour.
L'affaire était réinscrite au rôle de la Cour, et après plusieurs renvois, fixée à l'audience des débats du 19 novembre 2018.
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