Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 17/012231
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/012231 |
| Date | 17 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
GB-LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT X... 459 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
F... X... RG 17/01223 - X... Portalis DBV7-V-B7B-C3UD
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 mars 2014-Section Industrie.
APPELANT
Monsieur Didier Y...
[...]
Représenté par Maître Jérôme Z... de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
SARL GTM GUADELOUPE
10 Lotissement Vince, A...
[...]
Représentée par Maître Michaël B... (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn G..., conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn G... et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. C... a été embauché par la SARL GTM GUADELOUPE par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004 en qualité de coffreur.
Par lettre du 29 octobre 2012, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 9 novembre 2012.
Par lettre du 15 novembre 2012, l'employeur notifiait à M. C... son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. C... saisissait le 4 janvier 2013 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour le préjudice subi du fait du caractère vexatoire dudit licenciement.
Par jugement rendu contradictoirement le 13 mars 2014, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- débouté M. C... Didier de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la société GTM GUADELOUPE de ses demandes,
- condamné M. C... Didier aux entiers dépens y compris les frais d'exécution.
M. C... a formé appel dudit jugement le 10 avril 2014.
Par arrêt rendu contradictoirement le 19 octobre 2015, la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre a :
- confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- débouté les parties de leurs demandes réciproques en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande,
- condamné M. C... Didier aux dépens d'appel.
Saisie d'un pourvoi formé par M. C..., la cour de cassation a par, arrêt du 29 mars 2017 :
- cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre,
- remis en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et...
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