Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013981

Case OutcomeFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Docket Number17/013981
Date28 mai 2018
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
















COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT No 466 DU 28 MAI 2018

Question prioritaire de constitutionnalité

R.G : 17/01398 FB/EK

Décision déférée à la cour : jugement Au fond, origine tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 12 septembre 2016, enregistrée sous le no 51-13-000912

APPELANT :

Monsieur Claudius X...

[...]
non comparant

représenté par Me Gilles Y..., avocat au barreau de LYON et ayant pour avocatt Me Patrice Z..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉE :

S.A.R.L COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC
[...]
[...]

représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.


MINISTERE PUBLIC :

Le dossier a été communiqué à M. Eric RAVENET, substitut général, qui a fait connaître à connaître son avis.


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Avril 2018, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Francis BIHIN, président de chambre, président,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 mai 2018.


GREFFIER,

Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par M. Francis BIHIN, président de chambre et par Mme Esther KLOCK,greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Les faits
Par contrat de colonat partiaire du 28 juin 2000, la Compagnie industrielle et agricole du Comté de [...] aux droits de laquelle intervient désormais la SARL Compagnie agricole du Comté de [...] (la CACL), a mis à disposition à M. Claudius X... la parcelle cadastrée [...] , située sur la commune de [...], lieudit [...], portant une superficie de 1 ha 80 a.

Le contrat qui prévoyait en son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en bail à ferme le 28 janvier 2011, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.

La procédure
La CACL considérant qu'il lui restait dû le reliquat de colonage ainsi que les fermages 2010 et 2011, a...

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