Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 16/006171

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date17 décembre 2018
Docket Number16/006171
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)









AR-LP













COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT X... 449 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT

B... X... : RG 16/00617 - X... Portalis DBV7-V-B7A-CVHD

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 5 janvier 2016.

APPELANTE

Madame Chantal C... A...
[...]
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile

Ayant pour conseil, Maître Frédéric Y..., avocat au barreau de METZ


INTIMÉE

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES (CARCDSF) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]
Représentée par Maître Charles Z... (Toque 69) de la SELARL Z... & DUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.




ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


*****


FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier du 27.11.2012, la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes (CARCDSF), ci après « la Caisse », a indiqué à Madame C... A... qu'elle avait été informée de son exercice en libéral depuis 1984. A ce titre, il lui a été rappelé que son affiliation était obligatoire au titre de l'ensemble des régimes obligatoires gérés par la Caisse.

En l'absence de réponse et afin de préserver ses droits au titre de l'année 2009, la Caisse a adressé une mise en demeure à Madame C... A... le 28.12.2012.

Par courrier reçu le 03.01.2013, Madame C... A... a refusé d'accéder à cette demande d'affiliation.

Par courrier...

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