Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 17/000791
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/000791 |
| Date | 17 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
AR-LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 453 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 17/00079 - No Portalis DBV7-V-B7B-CYUV
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 13 décembre 2016.
APPELANTE
Madame Sylvia Y... épouse Z...
[...]
[...]
Représentée par Maître Frédérique B... (Toque 101) substituée par Maître C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Parc d'Activités La Providence - Zac de Dothémare - Bat. C
97139 ABYMES
Représentée par Mme D...
SA LA POSTE
Rue Victor Hugues 97100 BASSE TERRE
Représentée par Maître André E... (Toque 60) substitué par Maître F..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame Sylvie Z... est employée en qualité de guichetière à LA POSTE depuis le 17 octobre 2005 par contrat à durée indéterminée. Le 3 février 2012, elle a été victime d'un accident du travail en soulevant un colis destiné à un client.
Par requête du 29 avril 2015, Mme Z... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d'évaluation de l'étendue de son préjudice.
Par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a déclaré recevable mais mal fondée la requête présentée par Mme Z....
Par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel le 17 janvier 2017, Mme Z... a interjeté appel dudit jugement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 7 novembre 2017, Mme Z... demande à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI