Cour d'appel de Basse-Terre, 3 décembre 2018, 17/009601
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 décembre 2018 |
| Docket Number | 17/009601 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
GB-VS
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 429 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 17/00960 - No Portalis DBV7-V-B7B-C25O
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 21 avril 2015-Section Encadrement
APPELANTE
ASSOCIATION CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DE FORT DE FRANCE
Représentée par Me Frédéric Y... de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur E... Z...
C/o Mme Blandine D... A.... Lieu-dit-BP [...]
Non Comparant, ni représenté
Ayant pour conseil, Maître Gregory B... (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 décembre 2018
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile POMMIER, greffier principal.
ARRÊT :
Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Faits et procédure
Par jugement rendu contradictoirement le 21 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- dit que la tierce opposition formée par l'AGS-CGEA de Fort-de-France à l'appui de son rejet de la créance présentée par M. Z... E... au passif de la liquidation judiciaire de la société MMD est infondée,
- confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Basse-Terre section encadrement du 23 avril 2013,
- dit que la décision est opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale,
- débouté l'AGS-CGEA de Fort-de-France de l'ensemble de ses demandes,
- débouté M. Z... E... de sa demande reconventionnelle,
- mis les dépens à la charge de l'AGS-CGEA de Fort-de-France.
L'AGS a formé appel dudit jugement le 28 août 2015, l'affaire ayant été inscrite sous le no...
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