Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 17/004641
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Docket Number | 17/004641 |
| Date | 17 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
GB-LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 455 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No RG 17/00464 - No Portalis DBV7-V-B7B-CZWE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 9 février 2017-Section Commerce.
APPELANTE
Madame F... Micheline B...
[...]
Représentée par Maître Jacques Y... (Toque 122), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
Monsieur Claude Z...
[...]
[...]
Représenté par Mme Lucie A... (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par arrêt rendu contradictoirement le 28 mai 2018, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, la chambre sociale de la cour d'appel de Basse-Terre a :
- ordonné la réouverture des débats et révoqué l'ordonnance de clôture du 10 novembre 2017,
- renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 19 novembre 2018,
- dit que la notification de l'arrêt valait convocation des parties,
- dit que les parties devront, par conclusions, présenter leurs observations sur la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908...
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