Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 18/003341

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date17 décembre 2018
Docket Number18/003341
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)









GB-LP













COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 462 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT

AFFAIRE No : RG 18/00334 - No Portalis DBV7-V-B7C-C55L

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Fort de France du 14 mars 2012-Section.

APPELANTE

SCP RAVISE BES ès qualité de liquidateur de la Société SECURITE CARAIBES
Boulevard de la Pointe des Sables Centre d'affaires Dillon V
almenière Batiment Eurydice
[...]
Non Comparante, ni représentée

Ayant pour conseil, Maître Ferdinand I..., avocat au barreau de MARTINIQUE


INTIMÉS

Monsieur Marc Z... A...
C/Maître Valérie B...
[...]
Représenté par Maître Valerie B... (Toque 75), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/000030 du 29/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)

ASSOCIATION UNEDIC, DÉLÉGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE
Lotissement Dillon C...[...] / MARTINIQUE
Représentée par Maître Frédéric D... (Toque 67) de la SELARL EXCELEGIS substitué par Maître E..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

SOCIÉTÉ SARL ANTILLES PROTECTION
Batiment C Agora
[...]
Non Comparante, ni représentée


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André F..., magistrat honoraire,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****


FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :


M. A... a été embauché par la SAS SÉCURITÉ CARAIBES, venant aux droits de la SAS SECURITE PRIVEE ANTILLES GUYANE par contrat à durée indéterminée à compter du 21 juillet 2003 en qualité d'agent de sécurité.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. A... saisissait le 29 juin 2009 le conseil de prud'hommes de Fort-de-France aux fins de versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement rendu contradictoirement le 14 mars 2012, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a:
- condamné la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PRIVÉE ANTILLES GUYANE à payer à M. A... Marc Z... les sommes suivantes :
* 5084,59 euros à titre de rappel de salaire,
* 763 euros à titre de prime de panier,
* 2679 euros au titre de la prime annuelle de sécurité,
* 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire des salaires et accessoires pour la somme de 8526 euros,
- condamné la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PRIVÉE ANTILLES GUYANE aux dépens.

La SAS SÉCURITÉ PRIVÉE ANTILLES GUYANE formait appel du dit jugement le 24 avril 2012.

Par arrêt rendu contradictoirement le 12 juin 2015, la cour d'appel de Fort-de-France a :
- confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France le 14 mars 2012 en ce qu'il a admis le droit pour le salarié de percevoir des heures supplémentaires, une prime de panier et une prime annuelle de sécurité,
- l'a infirmé sur le quantum des sommes allouées et pour le surplus,
- débouté M. A... J... de sa demande de rappels de salaires au titre d'une revalorisation indiciaire,

- condamné la SAS SÉCURITÉ PRIVÉE ANTILLES GUYANE à payer à M. A... J... les sommes suivantes :
* 2128 euros au titre des heures supplémentaires,
* 537,50 euros à titre de prime de panier pour la période de janvier 2007 à septembre 2012,
* 9588 euros au titre de la prime annuelle de sécurité de mars 2009 à mars 2014,
- condamné la SAS SÉCURITÉ PRIVÉE ANTILLES GUYANE à payer à M. A... J... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS SÉCURITÉ...

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