Cour d'appel de Basse-Terre, 26 novembre 2018, 17/012041
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 novembre 2018 |
| Docket Number | 17/012041 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 976 DU 26 NOVEMBRE 2018
R.G : N° RG 17/01204 - VMG/EK
N° Portalis DBV7-V-B7B-C3RV
Décision déférée à la Cour : décision de la commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 24 juillet 2017, enregistrée sous le no 16/00028
APPELANT :
LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE
TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[...]
représenté par Me Olivier Y... de la SCP Y... - PRADINES, (toque 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Monsieur Joseph, O... A...
[...]
[...]
Madame Gisèle, Emilie B... épouse A...
[...]
[...]
Monsieur Joël C...
[...]
Madame Janet, Jennifer D... épouse E...
[...]
Monsieur Joseph D...
[...], [...]
Monsieur Jérémiah F...
[...]
[...]
Monsieur André A...
[...], [...]
Madame Liliana, Anicette A...
[...]
Madame Maryse, Emilie A...
Chez Mme Janet D... épse E..., [...]
Monsieur Mitchel M...
, [...]
représentés tous par Me Charles G... de la SELARL G... & DUBOIS, (toque 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
MINISTÈRE PUBLIC :
Le dossier a été communiqué à M. Eric RAVENET, substitut général, qui a fait connaître son avis.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 17 septembre 2018.
Par avis du 17 septembre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 12 novembre 2018, prorogé le 26 novembre 2018.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 août 2011 à [...] (971), M. Laurent A... est décédé des coups...
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