Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/014021
Case Outcome | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
Date | 28 mai 2018 |
Docket Number | 17/014021 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 470 DU 28 MAI 2018
Question prioritaire de constitutionnalité
R.G : 17/01402 FB/EK
Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 12 septembre 2016, enregistrée sous le no51-13-000907
APPELANT :
Monsieur Guy X...
[...]
comparant à l'audience
assisté de Me Gilles Y..., avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat Me Patrice Z..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
S.A.R.L COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC
[...]
représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.
MINISTERE PUBLIC :
Le dossier a été communiqué à M. Eric RAVENET, substitut général, qui a fait connaître à connaître son avis.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Avril 2018, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Francis BIHIN, président de chambre, président,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 mai 2018.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par M. Francis BIHIN, président de chambre et par Mme Esther KLOCK,greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS ET PROCÉDURE
Les faits
Par contrat de colonat partiaire du 8 septembre 2003, la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac aux droits de laquelle intervient désormais la SARL Compagnie agricole du Comté de Lohéac (la CACL), a mis à disposition à M. Guy B... la parcelle cadastrée [...] pour partie, située sur la commune de [...], lieudit [...], portant une superficie de 2ha 34a 26ca.
Le contrat qui prévoyait en son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en bail à ferme le 28 janvier 2011, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.
La procédure
La CACL considérant qu'il lui restait dû l'échéance de colonage 2010 ainsi que les fermages...
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