Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/014021

Case OutcomeFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date28 mai 2018
Docket Number17/014021
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
















COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT No 470 DU 28 MAI 2018

Question prioritaire de constitutionnalité

R.G : 17/01402 FB/EK

Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 12 septembre 2016, enregistrée sous le no51-13-000907

APPELANT :

Monsieur Guy X...

[...]
comparant à l'audience

assisté de Me Gilles Y..., avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat Me Patrice Z..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉE :

S.A.R.L COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC

[...]

représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Florence C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.


MINISTERE PUBLIC :

Le dossier a été communiqué à M. Eric RAVENET, substitut général, qui a fait connaître à connaître son avis.


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Avril 2018, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Francis BIHIN, président de chambre, président,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 mai 2018.




GREFFIER,

Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par M. Francis BIHIN, président de chambre et par Mme Esther KLOCK,greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Les faits
Par contrat de colonat partiaire du 8 septembre 2003, la Compagnie industrielle et agricole du Comté de Lohéac aux droits de laquelle intervient désormais la SARL Compagnie agricole du Comté de Lohéac (la CACL), a mis à disposition à M. Guy B... la parcelle cadastrée [...] pour partie, située sur la commune de [...], lieudit [...], portant une superficie de 2ha 34a 26ca.

Le contrat qui prévoyait en son article IV, une part de colonage au possesseur du bien de 15 % du prix des cannes récoltées par le preneur, a été automatiquement converti en bail à ferme le 28 janvier 2011, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.

La procédure
La CACL considérant qu'il lui restait dû l'échéance de colonage 2010 ainsi que les fermages...

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